Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 33

violation d'une part des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-5 du Code du travail, d'autre part, de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait cessé de se plaindre de son éviction de l'entreprise et avait demandé à l'employeur de formaliser cette rupture, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas exprimé une.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés verbalement le 1er novembre 1991 par M. Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que M. Z... l'a.

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'établit aucun fait précis susceptible d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et qu'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant.

les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne caractérisant pas cette volonté non équivoque, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu que les salariés, auxquels il avait été seulement proposé une modification de leurs contrats de travail, ne pouvaient du seul fait que l'employeur avait renoncé à ce projet se considérer comme licenciés .

à l'initiative de l'employeur dans les conditions posées par les articles L. 122-5 et suivants; Attendu, cependant, que, selon l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils sont recrutés comme stagiaires pour une période de six mois au moins et douze mois au plus.

du contrat de travail à durée indéterminée instituée par les articles L. 122-5 et suivants du même Code ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; qu'il n'est donc dû aucune indemnité quand la rupture du contrat intervient au cours d'une période d'essai ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'en l'absence de tout élément précis, concret et sans équivoque, la preuve de l'intention du salarié de mettre fin au contrat de travail n'était pas rapportée .

qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, en ce qui concerne les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'au-delà de la durée légale les heures supplémentaires étaient réglées avec une majoration de 25 % ni que la salariée aurait bénéficié d'une rémunération forfaitaire aussi avantageuse, a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait mis son salarié dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles durant son préavis, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société SAT en date du 3 octobre 1991 par laquelle l'employeur ne faisait que tirer les conséquences légales de la démission du salarié ayant manifesté son intention expresse, fût-ce sous l'aspect d'un prétendu accord, de ne pas exécuter de préavis.

122-14-4 du Code du travail; et alors enfin que par application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le salarié licencié qui ne justifie pas d'une ancienneté de 6 mois ne peut prétendre qu'à une indemnité de préavis calculée selon l'usage et inférieure à celle qui est prévue pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 mois à 2 ans; que le jugement attaqué qui a condamné la société Pizza Express à payer à Mlle X... une indemnité.

d'appel que leurs prétentions étaient fondées sur les articles L. 122-4 et L 122-5 du Code du travail, relatifs à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, les demanderesses ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à leurs conclusions d'appel, pris de l'application de l'article 109 du Code du travail maritime, relatif au congédiement du capitaine de navire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et de dommages-intérêts pour démission abusive : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que, pour prononcer les condamnation susvisées au préjudice du salarié, la cour d'appel énonce que ce dernier a donné sa démission sans respecter le délai de préavis; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1110 du Code civil; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 1983 par la société Albouy en qualité de peintre en bâtiment, a été victime, le 2 mai 1988, d'un accident de trajet; que, le 19 août 1992, il a été déclaré inapte à monter sur des échelles et des échafaudages; qu'il a signé, le 20 août 1992, une lettre de démission.