Cour de cassation · 17 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.884

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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17 mars 1998Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.884 et 96-41.938 ;

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1989 en qualité de caissière par la société Thiers Dis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mlle X... à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au Tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en chacune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la …
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1184Code civil
Passage cité
… à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée …
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Conventions citées

Convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en chacune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
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Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en chacune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir
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Demandes et arguments
Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnan
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L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'empl
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
s de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligati
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ue la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnan
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salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnell
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Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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oint les pourvois n° 96-41.884 et 96-41.938 ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1989 en qualité de caissière par la société Thiers Dis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mlle X... à ses torts et griefs et de l'avoi
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somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés
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d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en chacune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
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Contrat de travailDemandes et arguments
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.884 et 96-41.938 ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1989 en qualité de caissière par la société Thiers Dis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mlle X... à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui paye
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ciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mlle X... à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au Tribunal dans des conditions qui n
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Congés payésDemandes et arguments
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t des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision des premiers juges une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ce qui excluait l'obligation de lui accorder
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i excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, a violé les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier so
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e la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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84 du Code civil ; alors, d'autre part, et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel, en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article 8, annexe I, de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c527b3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
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