Cour de cassation · 1er juillet 1998

é de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, soit un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait que deux mois d'ancienneté et sans préciser à quel titre contractuel ou conventionnel cette indemnité était due, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le sec

moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que le licenciement n'était pas prononcé pour faute grave et n'était donc pas privatif de l'indemnité de préavis au vu des articles L. 122-14-18, L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de

mnité était due, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que le licenciement n'était pas prononcé pour faute grave et n'était donc pas privatif de l'indemnité de préavis au vu des articles L. 122-14-18, L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'

vile ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que le licenciement n'était pas prononcé pour faute grave et n'était donc pas privatif de l'indemnité de préavis au vu des articles L. 122-14-18, L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte s

emnité de préavis au vu des articles L. 122-14-18, L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis avec

ction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'indemnité légale de licenciement ne bénéficie qu'aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur; qu'il en résulte que les salariés justifiant d'une ancienneté moindre ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement qu'en vertu soit du contrat de travail, so

nciés alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur; qu'il en résulte que les salariés justifiant d'une ancienneté moindre ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement qu'en vertu soit du contrat de travail, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; Attendu que pour condamner la société Domaine des Sarrins à verser à M. X... une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allou

["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité légale de licenciement","conditions"]

de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, soit un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait que deux mois d'ancienneté et sans préciser à quel titre contractuel ou conventionnel cette indemnité était due, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen ; Vu l'artic

u texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis avec congés payés, le jugement rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon

ininterrompue au service du même employeur; qu'il en résulte que les salariés justifiant d'une ancienneté moindre ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement qu'en vertu soit du contrat de travail, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; Attendu que pour condamner la société Domaine des Sarrins à verser à M. X... une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de li