Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 28

preuve du licenciement qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser si la salariée avait été licenciée ou si elle avait démissionné ; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'estimer que Mme X... avait exprimé une volonté réelle et non équivoque de démission, qui n'était d'ailleurs pas invoquée par l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que.

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement d'une secrétaire n'avait pas entraîné de baisse de rémunération pour la salariée, que celle-ci avait toujours été rémunérée à la commission et que le contrat soumis à son approbation ne modifiait pas les modalités de calcul de ses appointements, a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié et que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations .

étroitement liées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-5 du Code du travail et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer même que le salarié ait été mis à la disposition de l'une des filiales de son employeur, au poste de président du conseil d'administration, cela n'impliquerait pas pour autant, sauf accord contraire, l'obligation pour ce dernier de le réintégrer au sein de la société mère .

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que si, comme le GIE Transmanche construction l'avait légitimement cru au moment des faits litigieux, M. Y... avait rejoint les effectifs du GIE Dumez, aucun préjudice n'aurait pu être imputé au GIE Transmanche construction, qu'il s'ensuit qu'en déclarant la société Transmanche construction responsable de la rupture.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner MM. Jean-Marie et Gérard X... à payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que les salariés ont mis fin aux relations contractuelles sans respecter le délai-congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, ou l'usage de la.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à la démission ; Et attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié a fondé sa demande à la fois sur l'absence de règlement des commissions et la non-livraison des collections nécessaires à l'exercice de son travail .

légales de ses constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée par le salarié ; qu'en décidant que la lettre par laquelle M. X... avait informé son employeur de son intention de quitter immédiatement son emploi et de transmettre à son avocat les termes de leur désaccord, devait s'.

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement auquel est assimilé la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, qui survient à son initiative, mais qui est imputable à son employeur du fait d'une modification unilatérale par ce dernier dudit contrat de travail, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au.

équivoque de M. X... de démissionner et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui se bornait à invoquer le maintien de son contrat de travail à défaut de licenciement par l'association Elan, ait prétendu devant les juges du fond qu'une modification avait été apportée à sa rémunération à l'occasion du transfert du contrat de travail .

y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié démissionnaire a envers son employeur une obligation de préavis dont la violation justifie la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'employeur ne pouvant être tenu de son côté au paiement d'une indemnité compensatrice que si le salarié apporte la preuve que l'employeur est à l'origine d'une dispense de préavis manifeste et non équivoque .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Nice à relevé que la salariée en congé sans solde du 10 novembre 1994 au 30 novembre 1994, n'avait pas repris son travail et n'avait pas informé l'employeur de la date de son retour, qu'elle ne donnait aucune.

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que si les juges du fond peuvent se fonder sur le comportement du salarié pour considérer que celui-ci a démissionné, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle.