Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-45.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1998

Numéro d'affaire

96-45.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cherifa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cherifa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Europ nettoyage, dont le siège est 40, place de la Mairie, 06340 Cantaron, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débout…