Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 27

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour considérer que la démission de M. X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, que la lettre de démission remise par le salarié à l'employeur n'était pas motivée, la cour d'appel s'est fondée sur une considération inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles L.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis à son employeur, la cour d'appel énonce que le délai de préavis existe aussi bien dans l'intérêt de celui qui prend l'initiative de la rupture que dans l'intérêt de celui qui la subit ; qu'en cessant son activité sans respecter cette obligation de préavis, M. Y... s'est mis.

de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail, et, par fausse application, les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement et en tous cas, l'employeur n'est tenu de s'efforcer de reclasser les salariés déclarés inaptes que si cette inaptitude a été révélée postérieurement à l'embauche ; qu'en condamnant M. X... à réparer le préjudice qu'aurait subi M.

essentiel des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et celle-ci s'analyse, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.

sur le fondement de sa décision, au regard des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié n'avait pas repris le travail après un congé maladie, malgré mise en demeure de l'employeur, et s'était mis au service d'une entreprise concurrente ; qu'il a pu, dans les circonstances de l'espèce, estimer, hors toute contradiction, que le salarié avait démissionné .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Féral depuis le 25 juin 1990, a été convoqué le 13 juin 1995 par son employeur, pour un entretien au cours duquel il lui a été reproché d'avoir volé une tôle de récupération sur le site de l'entreprise ; que l'employeur lui a alors proposé de démissionner, sous peine d'être licencié pour faute lourde et faire l'objet de poursuites pénales .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., chef d'équipe au service de la société Giuliani construction et génie civil (GCGC) depuis le 1er octobre 1973, a été en congé maladie à compter du 18 mars 1989 et a été classé invalide 2e catégorie à compter du 1er juillet 1990 ; que le 6 novembre 1990, l'employeur a établi, à sa demande, une attestation de présence destinée à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics .

à titre de décharge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail et la convention collective susvisée ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Courdavault fait grief à l'.

du Code civil et des articles 11 de la convention collective précitée et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que, pour s'opposer à la demande en paiement, M. Z... s'était borné à soutenir qu'en application de l'article 5 de la convention du 26 février 1996, le "mandat" prenait fin sans préavis, le moyen tiré de la nullité de la convention est nouveau et, l'examen de son bien-fondé.

le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Chapuis Z... de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait manifesté la volonté de démissionner ; Attendu, cependant, que ne constitue pas la manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner le refus par le.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents non produits en temps utile à l'autre partie ; qu'en l'espèce, il résulte du bulletin de renvoi devant le bureau.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant, pour retenir l'existence d'un licenciement, sur la seule circonstance que la rupture du contrat de travail résultait d'une lettre de congédiement adressée par la société à M. A... , sans rechercher à quelle partie au contrat cette rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.