Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 26

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé que, par lettre du 28 novembre 1993, imputant la rupture à l'employeur, le salarié avait manifesté clairement une intention de cesser le travail confirmée par l'abandon définitif du poste ; Attendu, cependant, que le refus du.

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la rupture n'était pas imputable à la société Lorelec ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas payé au salarié l'intégralité de son salaire de juin.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 20 mars 1997 par M. Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'elle a cessé de travailler après la modification de ses horaires de travail ; que, par lettre du 23 mai 1997, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée ; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi la.

de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été embauché le 25 mars 1983 par la société Le matériel de l'Est (LMEE) en qualité de préparateur, coefficient 130 ; que, le 26 octobre 1993, il a écrit à l'employeur pour se plaindre de sa nouvelle affectation au service des expéditions, qu'il considérait comme une modification unilatérale de son contrat de travail, et demander qu'elle soit temporaire sauf à remettre en cause les relations contractuelles .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et 4 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des lettres de Mlle X..., exclusive de dénaturation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat ; qu'elle a pu décider, en raison du refus de l'employeur de poursuivre l'exécution du contrat, que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et le considérer comme démissionnaire, la cour d'appel énonce que le salarié a été en congé-maladie du 5 mai au 7 juin 1994, que rien ne vient étayer sa version selon laquelle il se serait présenté le 8 juin pour reprendre son travail et en aurait été empêché par l'employeur ; que les attestations versées aux débats sont parfaitement circonstanciées à propos du fait que M.

de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en retenant que la méthode d'évaluation des stocks retenue par M. Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute tout en constatant que l'évaluation des stocks était toujours faite selon la même méthode, ce dont il résultait que l'employeur avait connaissance de ces faits depuis plus.

122-29 indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que, d'autre part, elle n'aurait jamais signé l'avenant si l'employeur ne l'avait pas menacé d'un licenciement et que le dol par application de l'article 1116 du Code civil est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans les manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté .

qui lui a été payé ; qu'il ne s'agit pas des préavis au sens des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail et qu'il constitue un engagement unilatéral de l'employeur comme débiteur du salarié ; que, dès lors, les règles du préavis des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ne trouvent pas application ici et l'employeur est bien fondé à demander la restitution du véhicule qui a été conservé indûment par le salarié, ce qui justifie une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice de la société .

ce point les usages de la localité ou de la profession, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en se bornant, pour débouter la société de sa demande, à faire état, d'une part, de la disposition de la convention collective applicable qui prévoit que le salarié qui a trouvé.

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., assistante sociale de secteur au service de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, a été informée le 30 novembre 1993 de sa future mutation assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté le principe le 3 décembre 1993 ; qu'ayant été informée par la suite que le bénéfice des.

alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les faits de l'espèce tels qu'ils résultent d'une attestation établie le 11 mars 1989 par le directeur du magasin Conforama de Cannes, et renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque, qui n'apparait à aucun moment en l'espèce .