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Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.596

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression du poste et de modification imposée du contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire, dont le siège est ...,

2 / de M. le préfet de la région Auvergne, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., assistante sociale de secteur au service de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, a été informée le 30 novembre 1993 de sa future mutation assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté le principe le 3 décembre 1993 ; qu'ayant été informée par la suite que le bénéfice des indemnités kilométriques et de repas n'était plus assuré, elle a, par lettre du 26 juillet 1994, rompu le contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression du poste et de modification imposée du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail, par suite du refus par la salariée d'une modification qui résultait de la mutation et de la suppression de la garantie du paiement d'indemnités kilométriques et de repas, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., assistante sociale de secteur au service de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, a été informée le 30 novembre 1993 de sa future mutation assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté le principe le 3 décembre 1993 ; qu'ayant été informée par la suite que le bénéfice des indemnités kilométriques et de repas n'était plus assuré, elle a, par …
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    seil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression du poste et de modification imposée du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démi
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    d'appel a énoncé que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression du poste et de modification imposée du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail, par suite du refus par la salariée d'une modification qui résultait de la mutation et de la suppression de la garantie du paiement d'indemnités kilométriques et de repas, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statu
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    ésume pas et que la rupture du contrat de travail, par suite du refus par la salariée d'une modification qui résultait de la mutation et de la suppression de la garantie du paiement d'indemnités kilométriques et de repas, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les p
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