Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 25

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1988, par la société Bristol en qualité de VRP ; qu'à partir de la fin de l'année 1992, un différend a opposé les parties au contrat de travail, celles-ce se reprochant mutuellement de ne pas remplir leurs obligations contractuelles ; que le salarié n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie qui prenait fin le 22 mars 1993 .

29 mars 1995, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de démontrer qu'il a été dispensé de tout ou partie de l'exécution du préavis ; que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté .

demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que, le 16 novembre 1993, elle a repris son travail et s'est trouvée en présence d'une autre salariée qui s'est octroyé la place de responsable et l'a cantonnée dans un rôle secondaire, attesté par des tiers ; qu'aucun élément ne.

avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le départ du salarié pendant plusieurs mois dans son pays d'origine était significatif de sa volonté non équivoque de démissionner, a de nouveau violé l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, et subsidiairement, la modification unilatérale du contrat de travail non acceptée par le salarié ne constitue pas une rupture abusive si elle est commandée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si, en proposant à M. X... une modification de son contrat de travail, la société.

que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, par son attitude vexatoire, rendu impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, en a exactement déduit que la rupture de ce contrat lui était imputable et s'analysait en un licenciement lequel, en l'absence de lettre de rupture et donc de motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

modification de son contrat de travail, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi une modification substantielle, de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là, mais sans constater que ces tâches n'entraient pas dans les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y étai invitée, si cette création concomitante d'une société concurrente, laquelle supposait des démarches ne pouvant être accomplies en 24 heures, c'est-à-dire le lendemain de la lettre par laquelle le salarié s'affirmait victime d'une rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur, ne démontrait.

une indemnité de préavis et de congés payés afférents : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé que, par lettre du 28 novembre 1993 imputant la rupture à l'employeur, le salarié avait manifesté clairement son intention de cesser le travail, confirmée par l'abandon définitif du poste ; Attendu, cependant, que le refus du.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail par le salarié consécutive au non-paiement du salaire s'analyse en licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé "la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié qui prétend avoir fait l'objet d.

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé que par lettre du 28 novembre 1993, imputant la rupture à l'employeur, le salarié avait manifesté clairement une intention de cesser le travail confirmée par l'abandon définitif du poste ; Attendu cependant, que le refus du.