Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 24

a violé les dispositions conventionnelles susvisés, ainsi que les articles L. 122-5, L. 122-8 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'inobservation du délai congé n'a pas, sauf licenciement pour faute grave, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en une démission et non en un licenciement dès lors qu'il n'était pas établi que l'employeur ait manqué à ses obligations ; Qu'en statuant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Y..., le 5 novembre 1973, en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a démissionné par lettre du 19 juin 1992, puis est revenu sur sa démission par lettre du 26 juin 1992 ; que, soutenant avoir été contraint de démissionner, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er mars 1988, par M. X... en qualité de vendeuse ; que son employeur ayant refusé de la réintégrer dans son emploi le 8 novembre 1994, à l'issue d'une année d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1980 par la société Labo-photo Joie en qualité de VRP exclusif ; que la relation de travail a pris fin le 30 avril 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... avait démissionné de ses fonctions au sein du GIE Draftex Industries, l'arrêt énonce que le 2 avril 1994 ont été établis trois documents ; qu'en premier lieu, la signature par le salarié de la lettre de démission exprime indiscutablement une volonté effective de démissionner, donc de supporter la rupture du contrat de travail .

grévistes, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2° que le juge est tenu de rechercher si un avantage consenti unilatéralement par l'employeur et dont la suppression est contestée, résulte d'une stipulation contractuelle ou d'un usage de l'entreprise susceptible d'être dénoncé ; qu'en refusant expressément d'effectuer cette recherche, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-5 et suivants du Code du travail ; alors que 5 / l'absence de faute grave n'implique pas le défaut de motif réel et sérieux ; qu'en écartant les motifs des premiers juges qui avaient retenu la faute grave sans relever, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, une absence de motif réel et sérieux de licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de M. Y..., exploitant un commerce d'alimentation, le 7 novembre 1994, en qualité de boucher ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 13 novembre 1995 et a notifié la rupture des relations contractuelles à l'employeur, par lettre du 18 novembre 1995, au motif que ce dernier avait refusé de lui donner du travail et l'avait agressé physiquement le 13 novembre 1995 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1991 par la société Immobilière Champs de Mars en qualité de négociatrice ; qu'elle a cessé de se présenter à son travail à compter du mois de juillet 1994 ; que par courriers des 28 juillet et 1er septembre 1994, son employeur l'a mise en demeure de reprendre le travail ; qu'elle a saisi la.

The Zimbabwe Bata Shoe company limited: Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. B... avait donné sa démission à l'égard de la société The Zimbabwe Bata Shoe company limited et le débouter de ses demandes précitées formées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt énonce que M. B... a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société The Zimbabwe Bata Shoe par lettre du 2 décembre.