Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-42.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2000

Numéro d'affaire

98-42.149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tannery Socop, société à responsabilité limitée, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tannery Socop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant 19, passage d'Occitanie La Liberté, 81300 Graulhet, 2 / de l'ASSEDIC du Tarn, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de SCP Bouzidi, avocat de a société Tannery Socop, de la SCP Le Griel, avo…