Cour de cassation · 16 mai 2000

M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un contrat de travail à temps partiel, Mme Z... a été engagée le 1er décembre 1994, en qualité de réceptionniste par M. X..., (exerçant la profession de dentiste) ; qu'elle a été embauchée par contrat à durée déterminée du 11 mars 1997, par la société clinique Lepois ; que M. X... a procédé à son licenciement le 28 a

rticles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, d

titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par

conformément à la loi ; Attendu que, par un contrat de travail à temps partiel, Mme Z... a été engagée le 1er décembre 1994, en qualité de réceptionniste par M. X..., (exerçant la profession de dentiste) ; qu'elle a été embauchée par contrat à durée déterminée du 11 mars 1997, par la société clinique Lepois ; que M. X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période d

inique Lepois ; que M. X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période du 6 au 10 mars 1997, et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqu

ée et l'abandon de poste invoqués dans la lettre de rupture, étaient dénués de fondement et qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et qu'il a exactement décidé que la salariée avait droit au paiement de son salaire pour la période du 6 au 11 mars 1997 ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen en tant que dirigé contre les chefs de condamnation au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu q

ent le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période du 6 au 10 mars 1997, et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre les condamnations précit

avait droit au paiement de son salaire pour la période du 6 au 11 mars 1997 ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen en tant que dirigé contre les chefs de condamnation au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statua

au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a v

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mme Corinne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoin

par M. X..., (exerçant la profession de dentiste) ; qu'elle a été embauchée par contrat à durée déterminée du 11 mars 1997, par la société clinique Lepois ; que M. X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période du 6 au 10 mars 1997, et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série

7 et une contradiction de motifs ; Mais attendu, d'abord, que le contrat du 11 mars 1997, dont la dénaturation est alléguée, n'étant pas produit, le deuxième moyen dépourvu de justification, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que, d'une part, c'était avec l'accord de son employeur, que la salariée avait effectué un essai de deux jours à la clinique Lepois et qu'elle avait été embauchée par cette dernière à compter du 11 mars 1997 inclus ; que c'est, dès lors, par une décision motivée, que l