Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 18

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de commercial par la société BHS, sur le secteur PACA ; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié a été muté à effet du 12 août 1998 sur le secteur Bretagne ; que, par lettre du 11 septembre 1998, il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur .

par refus d'application, ensemble les articles L. 120-2, L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que l'abus de la liberté d'expression est caractérisé par des critiques répétées et systématiques, formulées en termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans un but malveillant à l'égard de l'entreprise ; que la publicité faite par le salarié à ces propos peut constituer un facteur aggravant ; que la faute grave est celle qui empêche l'exécution du préavis .

'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris l'initiative, n'est pas imputable à l'employeur et ne saurait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre par laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçait divers manquements de l'employeur à ses obligations qui ne sont pas établis .

qu'en décidant que le salarié avait démissionné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 761-7 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 51 de la convention collective des journalistes que l'âge de la mise à la retraite est fixé à 65 ans ; qu'en décidant que l'employeur avait pu valablement notifier au salarié sa mise à la retraite avec préavis, 6 mois avant que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective des journalistes .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la société Solo s'est engagée, par lettre du 27 juin 1995, à embaucher M. X... à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'attaché commercial sur un secteur à déterminer avec une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe de 7 000 francs net et d'un pourcentage à déterminer, ses frais devant être remboursés sur justificatifs ; que M.

l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée, sans contrat écrit, par la société Y... Carmignac, le 2 octobre 1989, en qualité de secrétaire ; qu'elle a démissionné par lettre du 8 octobre 1998 ; que, le 9 octobre 1998, elle a été reçue par l'employeur et a affirmé avoir été frappée au bras par M. Y... ; qu'elle a produit un certificat médical daté du jour même .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'elle a par là même violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas un nombre important d'heures supplémentaires accomplies, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail consécutif à ce manquement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) que la fixation par une entreprise en difficulté d'objectifs de chiffre d'affaires pour la pérennité de l'entreprise ne constitue pas pour un salarié une modification de son contrat de travail, qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Gastinne Renette boutique a fait valoir.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Freix en qualité de chef d'équipe, a remis sa démission par lettre du 18 mars 1996 ; que, par lettre en date du même jour, l'employeur acceptait cette démission ; que, le lendemain, le salarié rétractait celle-ci et saisissait ultérieurement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour confirmer.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes afférentes à la rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1973 par la société Mibodis en qualité de comptable à temps partiel ; que l'employeur a fait établir à compter de 1984 les tâches matérielles de la comptabilité par une société Legréco, dont M. X... était le principal associé et animateur ; que le 29 avril 1993, la société Mobidis rompait.

inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la démission étant un acte unilatéral du salarié, sa validité n'est ni subordonnée à l'acceptation de l'employeur, ni affectée par l'opinion que ce dernier peut se faire des intentions de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour décider que M. X... n'avait pas démissionné, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la.