Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-45.846

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de commercial par la société BHS, sur le secteur PACA ; que le contrat a été repris à compter du 14 août 1996 par la société Innovation Verte ; que le salarié a été muté à effet du 12 août 1998 sur le secteur Bretagne ; que, par lettre du 11 septembre 1998, il a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail imputable à l'employeur indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de clientèle et limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur ait imposé à M. X... une modification…