Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 19

branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur demandait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, a énoncé qu'à la suite d'une erreur du facteur, Mme Y... n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de travail adressé par M.

commerciale par ses préposés en violation des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 221-9.13° du Code du travail, bénéficient d'une dérogation de droit au principe du repos dominical les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ; qu'aucune disposition de ce texte n'exige, pour prétendre au bénéfice de cette dérogation, que les activités exercées par lesdites entreprises devraient assurer la continuité du service public .

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1987 par la société Cadin et compagnie, exploitant un hôtel, en qualité de femme de chambre, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 septembre 1996 en reprochant à l'employeur de manquer à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction.

de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à verser à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que, dès lors que le salarié avait le statut de cadre, il était soumis, en application de l'article 27 de la convention collective régissant les relations contractuelles, à un délai-congé réciproque de trois mois .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Restaurant du Port le 1er mai 1985 en qualité de serveuse ; qu'elle a bénéficié d'un congé parental à partir du 28 avril 1994, puis a demandé à reprendre le travail au mois d'avril 1998 ; que l'employeur lui a opposé un refus, au motif que son congé parental avait pris fin au 28 avril 1997 et l'a considérée comme démissionnaire .

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié ; que ne constitue pas une manifestation de la volonté de démissionner le fait pour le salarié d'adresser à son employeur une lettre lui réclamant une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif en indiquant qu'à défaut serait saisie la juridiction prud'homale compétente .

les parties, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge du fond doit trancher la question en litige ; que, depuis le début du litige, Mme X... faisait état d'une requalification par la société SED de sa démission en licenciement et mettait ainsi en évidence une renonciation au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné, la cour d'appel énonce que la lettre de démission établie et signée par M. X... est dépourvue de toute ambiguïté, qu'elle manifeste clairement son intention de démissionner de l'entreprise ; qu'il n'apparaît aucunement qu'il ait signé cette lettre sous la pression ou la contrainte .

arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel considère M. X... comme ayant démissionné sans vérifier, ni démontrer la volonté non équivoque du salarié de démissionner ; par conséquent, la cour d'appel aurait dû rendre imputable la rupture du contrat de travail à la société Transport Gomès et constater l'absence de toute procédure de licenciement et notamment l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 4 / qu'en relevant encore que M. X... avait été mis à pied à titre conservatoire pour excuser le fait d'avoir décommandé le rendez-vous litigieux, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M. X... avait déjà reçu la notification de sa mise à pied lorsqu'il avait décommandé le rendez-vous, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 ) que la démission peut être verbale et que l'employeur peut en rapporter la preuve par tout moyen, de sorte que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait que M. A... a été engagé par la société Mériman, exploitant un magasin Intermarché à Valence, dès le 21 novembre 1996 et qu'il avait reçu confirmation écrite le 25 novembre suivant, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L.