Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 99-13.317

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

99-13.317

Résumé

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé que pour les nécessités spécifiques de l'exercice de cette activité. Dès lors une cour d'appel, ayant constaté que la société France Télécom avait installé un point d'accueil de sa clientèle dans un centre commercial où elle faisait travailler ses agents le dimanche par roulement, et où elle vendait des terminaux de téléphonie mobile, des appareils de radio-messagerie, des télécartes et abonnements au réseau Itinéris, ce dont il résultait que l'activité litigieuse ne se rattachait pas à celle spécifique d'émission et de réception de télégraphie sans fil, a exactement décidé que cette société avait violé la règle du repos dominical en sorte que cette violation était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser.

Extrait

Attendu que la société France Télécom a ouvert le 5 mai 1998, dans un centre commercial de la Seine-Saint-Denis, un point d'accueil pour sa clientèle, spécialisé notamment dans la vente de terminaux de téléphonie mobile et d'appareils de radio-messagerie ; qu'ayant décidé d'ouvrir ce point d'accueil les dimanches, elle a employé des salariés de la société pour y travailler ce jour, par roulement ; que l'Union régionale des syndicats Sud-Télécom d'Ile-de-France a assigné la société France Télécom en référé, afin qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de faire travailler ses salariés le jour du repos dominical ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France Télécom fait également grief à l'arrêt de lui avoir interdit de faire pratiquer toute activité commerciale par ses préposés en violation des dispositions de l'article L…