Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 20

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'à tout le moins qu'en l'absence de toute manifestation de volonté de rompre le contrat de travail par l'une des parties, celui-ci doit être considéré comme suspendu ; que ne saurait manifester cette volonté de rompre le contrat le fait pour l'employeur d'inviter la salariée à lui faire connaître ses horaires afin de permettre d'envisager la mise ne place de sa reprise .

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, selon la procédure habituelle, connue de M. X... puisqu'il travaillait dans les mêmes conditions depuis 1988, il appartient aux agents occasionnels de téléphoner aux inspections dont ils dépendent pour.

et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X... une indemnité.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, depuis le début de la relation de travail, le salarié n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues et qu'il avait rompu le contrat de travail en invoquant expressément ce motif ; qu'ayant estimé que la rupture avait été provoquée par l'inexécution de ses obligations contractuelles.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé depuis le 15 décembre 1971 par la société Blouin, aux droits de laquelle se trouve la société CL Investissements, et qui avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, a, par lettre du 9 juillet 1996 fait connaître à son employeur qu'il refusait la mutation que celui-ci lui imposait.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2o de la condamner au paiement au salarié d'une somme à titre de rappel de salaires et de préavis alors, selon le moyen, que M. X... n'avait été privé de la possibilité d'exécuter intégralement son préavis, mais était seulement empêché, du fait de la date de sa démission et de la fermeture de l'entreprise durant quatre semaines pour mise en congé annuel du personnel, de l'exécuter de manière continue .

R. 516-30 du Code du travail, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention des moyens des parties résulte de l'énonciation des circonstances de fait et des déductions de droit sur lesquelles se fonde la décision, et qu'en retenant une inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation non sérieusement contestable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée, en 1968, en qualité d'assistante vétérinaire, a été convoquée au mois d'octobre 1994 à un entretien préalable à son licenciement, par le docteur X... ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état d'un contentieux opposant les parties sur le paiement des heures supplémentaires, sans pour autant constater l'existence d'une réclamation infructueuse du salarié auprès de son employeur en cours d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un manquement grave de l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, qu'en l'espèce, la société Nettoyage franco-portugaise produisait une attestation de M. X... indiquant qu'il était présent lorsque le 27 novembre 1995 à 7 heures 40, M. Y... avait refusé d.

de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant caractérisé le caractère équivoque de la démission reçue par l'employeur le 15 décembre 1994, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAT à payer à M.