Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 21

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques ; qu'ayant relevé que le plan emploi ne subordonnait le départ volontaire de salariés à un accord préalable de la société que dans le cas où leur métier ferait partie de la liste de huit métiers sensibles définis, la cour d'appel, qui a constaté que M.

d'appel ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail, ensemble des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement s 'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en ce domaine, la convention collective ou le contrat individuel de travail peuvent prévoir une disposition plus favorable au salarié .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques ; qu'ayant relevé que le plan emploi ne subordonnait le départ volontaire de salariés à un accord préalable de la société que dans le cas où leur métier ferait partie de la liste de huit métiers sensibles définis, la cour d'appel, qui a constaté que M.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié a été réembauché par contrat écrit du 1er août 1996 en qualité de technicien et qu'aucune des conditions antérieures n'a été modifiée, que les bulletins de salaire du mois de juin 1996 et celui du mois d'août ne présentent aucune différence, le salarié y ayant la même qualité de.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur l'attestation de Mme Roselyne Y... qui précisait que "dans le cahier Vauban, toutes les feuilles "échanges procures" qui étaient accrochées avec chaque feuille du mois correspondant étaient détachées, un dossier "Avoir" qui était en attente, lui, a disparu..." et que "dans le.

desdits retards ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte tant des motifs du jugement que des bordereaux de communication de pièces des 15 mai et 20 septembre 1995 que, par courriers du 15 septembre 1992 et 21 octobre 1992, la Chambre de commerce se plaignait expressément des retards et des rondes trop longues effectuées par M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que la fermeture d'un établissement ne caractérise pas nécessairement un motif économique de licenciement, dès lors que -compte tenu de la nature des fonctions confiées au salarié- cette fermeture n'emporte ni suppression ni transformation de son emploi, ni même une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir que le poste de représentant de M.

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que le salarié avait un statut de cadre, c'est à bon droit qu'elle a accordé à l'employeur l'indemnisation du préavis prévu par l'usage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le 11 septembre 1998 ni les jours suivants et que, le 17 septembre, son employeur lui a notifié qu'elle l'a considérait comme démissionnaire pour avoir abandonné son poste .

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions invoquées, ayant constaté qu'au cours de la période pendant laquelle le salarié était lié à la société par contrats à durée déterminée et au cours de la période postérieure, M. X... avait perçu une rémunération en sa qualité de régisseur général A...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, le 21 septembre 1987, par la société Labo Centre France en qualité de VRP exclusif ; qu'ayant constaté, en septembre 1994, que certains de ses clients étaient visités par un représentant de la société LPH, appartenant au même groupe que la société Labo Centre France, il a écrit à l'employeur, le.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte en tout état de cause des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Urieta Y... n'a pas repris le travail à l'expiration du dernier arrêt de travail obtenu, s'estimant elle-même, et contre l'avis des médecins, inapte à reprendre le travail ; qu'en refusant cependant de qualifier la rupture du contrat de travail en un abandon de poste.