Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 22

les conséquences légales qui s'évinçaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié avait clairement développé dans ses écritures responsives devant la cour, que l'employeur ne justifiait d'aucune saisine de l'inspection du travail avant qu'ait été prise l'initiative de la rupture, insistant précisément sur ce point en concluant qu'il était encore mensonger de prétendre que Air Littoral ait saisi.

qu'il est relatif à l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à verser à l'employeur une indemnité le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait mis fin au contrat de travail en démissionnant ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de reprendre le travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner .

de travail, que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa démission avait été rétractée à la demande de son employeur ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 4 / qu'en cas d'accord par deux employeurs pour transférer le contrat de travail d'un salarié de l'un à l'autre en l'absence de réunion des conditions légales d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, seule la convention sur la base de laquelle le transfert a été convenu régit les obligations des parties ; qu'en affirmant cependant que les dispositions de l'article L.

122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 ainsi que l'article L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en raison de la liquidation amiable de la société, laquelle emportait de plein droit cessation du mandat social exercé par le salarié, celui-ci avait accepté d'être repris par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société mère du groupe ; qu'elle a pu déduire de ses.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a jamais repris son travail à compter du 23 septembre 1993 ; que, par ce comportement fautif, il a lui-même provoqué la rupture de son contrat de travail et a mis son employeur dans l'impossibilité de bénéficier du délai-congé .

requalification de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission ; Attendu, cependant, que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail pour des motifs qui lui sont personnels ; que l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 ) et alors qu'en se fondant sur des considérations relatives à la possibilité légale qu'aurait eu l'employeur de conférer certaines prérogatives au salarié et sur la circonstance que le salarié ne peut prétendre qu'il y ait eu retrait de prérogatives sans lesquelles il n'aurait pas souscrit à son détachement, sans.

de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, d'une part, que la non réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui rappelant les circonstances dans lesquelles, selon lui, il avait été contraint de quitter le chantier, ne saurait être a priori interprétée comme acquiescement au contenu de ladite lettre, et d'autre part, qu'aucune attitude de M. Y... n'apparaît.

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu selon ces textes que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque, de démissionner ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'initiative de la rupture incombait à M. Y... qui avait démissionné .

expliquer, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la Banque franco-portugaise faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la soudaineté des manquements allégués et la célérité du salarié à démissionner avaient pour origine l'engagement imminent de celui-ci au sein d'une autre société financière ; qu'en laissant pourtant sans réponse ce chef déterminant de.