Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 17

de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2 / que n'est pas constitutive de harcèlement moral la décision de l'employeur qui se justifie par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte un nouveau poste approprié à l'inaptitude ; ainsi le fait pour l'employeur de proposer au salarié de nouvelles fonctions.

tant des articles 1134 et 1184 du code civil que des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3 / que la notification à la salariée de sa convocation à un entretien préalable au licenciement par voie d'huissier, même si elle n'est pas prévue par les dispositions légales, ne saurait constituer une brimade pouvant être à l'origine d'une dégradations des conditions de travail attentatoire à la dignité d'un salarié ; que la cour d'appel.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2 / que les avis d'arrêt de travail émanaient du médecin personnel de Mme X..., relevant un état dépressif mais n'établissant pas son origine professionnelle, sa relation de causalité directe et certaine avec une dégradation des conditions de travail ; que la dépression réactionnelle consécutive à un entretien avec M. Y... pouvait provenir de.

s'analysait en une démission pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que les faits de harcèlement allégués par le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée et lui ayant alloué une somme ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits commis par l'employeur avaient empêché la salariée de.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

versées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que le comportement de l'employeur n'était pas constitutif d'un harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens .

l'employeur des actes répétés constitutifs du harcèlement moral et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la société Hanny fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

'un harcèlement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral n'étant pas applicables au licenciement intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le.