Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 16

été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile «l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…)» ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués .

de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans.

public de l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-49, L. 122-52 du code du travail ; 2°/ qu'en fondant sa décision sur des témoignages sans rechercher, comme elle y était invitée, si ceux-ci concernaient des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, la cour d'appel, qui a expressément fondé sa décision sur les dispositions de la loi nouvelle sur le harcèlement moral, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé de la sorte les articles 2 du code civil, L.

mesure d'instruction pour former sa conviction, en violation de l'article L. 122-52 du code du travail applicable au moment du licenciement ; 2°/ que M. X... a été licencié sous la loi du 17 janvier 2002 relative au harcèlement, en vertu de laquelle le salarié s'estimant victime d'un harcèlement moral devait uniquement présenter des éléments de fait, laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombait à la partie.

légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le comportement de l'employeur n'était pas constitutif de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu ‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence du harcèlement moral prohibé par l'article L. 122-49 du même code, et non d'en rapporter la preuve ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve d'un lien de causalité entre les agissements de l'employeur et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.

moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes.

d'établir une volonté de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-52 du code du travail ; 2 / que ces faits étant relatifs à l'exercice par la salariée de ses fonctions représentatives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord.