Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 15

une certaine garantie de la part de FRANCE TELECOM ; que selon l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que selon ce même article, l'employeur ainsi mis en cause doit s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés ; que Madame X... a manifesté le 05 août 2003 par lettre recommandée avec avis de réception son souhait d'opter pour un congé de fin.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse à compter du 21 août 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'.

moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner les attestations qu'elle produisait sans rechercher si l'accumulation de sanctions ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer le harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Mais sur le pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces produites par la salariée, qui consistaient essentiellement dans des échanges de courriers entre elle et la RATP et des certificats médicaux dans lesquels les praticiens reprenaient les dires.

de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout lien entre la demande de licenciement et le mandat de l'intéressée ne saurait être rejeté et qu'il n'avait pas été donné à cette autorité.

qu'il invoque, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 122-52 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué devait en l'espèce être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 .

un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'un harcèlement moral par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-52 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'inverse la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.

décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant qu'il n'est justifiée d'aucun harcèlement moral, cependant qu'elle a relevé que l.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-52 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes consécutives au harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que le courrier du médecin du travail produit par Mme X... et invoquant un harcèlement moral n'était pas probant à défaut de toute constatation objective et que les courriers recommandés de l'employeur à la salariée répondaient à ceux de cette dernière .