Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 18

des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code dans sa rédaction selon elle alors en vigueur et découlant de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L. 122-52 du Code du travail, visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce dernier texte .

pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Transports Jacques Barre fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs pris de la violation des articles L.

de la preuve du harcèlement, qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 122-52 du Code du travail ; 2 / que la maladie du salarié n'emporte pas rupture du contrat de travail, ni ne délivre les parties de leur obligation de loyauté ; qu'en écartant le moyen pris, par M. X..., de ce que les plaintes pénales successives pour usage de faux et/ou subornation de témoins déposées par la SCAC contre son salarié, qui toutes avaient tourné à sa confusion et abouti au "blanchiment" de M.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-52 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 de ce Code, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce dernier texte ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge prud'homal connaît de l'entier dommage consécutif à un harcèlement ; Attendu que l'arrêt dit qu'il appartient à M. X... de saisir s'il y a lieu un tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir statuer sur l'existence et le quantum d'un préjudice corporel invoqué du fait d'un harcèlement moral .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-52 du Code du travail ; 4 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que les simples affirmations du salarié ne sauraient suffire à faire présumer le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour retenir le harcèlement, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les seules affirmations de Mme X... soutenant qu'elle avait été mise dans l'impossibilité d'exercer sa fonction de coiffure mixte par un cantonnement côté masculin .

122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture" ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait invité vainement à deux.