Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 12

Mme X... produit ne décrivent pas les faits de harcèlement précis dont elle aurait été victime », sans rechercher si l'ensemble des éléments invoqués par elle étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code.

que ni la progression normale dans le travail de la salariée ni le classement de la plainte pour violences avec rappel de l'employeur à la loi, ne permettent d'écarter la présomption de harcèlement moral résultant des faits établis par la salariée ; qu'en écartant la demande de l'exposante à la faveur de motifs inopérants, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-52 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ambulances Y.... MOYEN UNIQUE DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société AMBULANCES Y... à lui payer les sommes de 2.

n'a jamais été déchargé de tâches ni écarté de discussions au bénéfice de nouvelles tâches moins intéressantes selon lui ; Que tous les salariés de la société SA MONSTER ont été, compte tenu de paramètres d'environnement, soumis au même traitement et que la grande majorité d'entre eux l'a compris et assimilé ; Qu'il n'y a aucune preuve démontrée de harcèlement moral ; ALORS QUE D'UNE PART sous l'empire de l'article L.

travail ; que l'article L. 122 " 49 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

; qu'en se bornant à relever l'interdiction faite au salarié de participer à certaines réunions et d'aller dans d'autres services, interdiction qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans constater l'existence d'un élément d'abus permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1er, du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 122-52 du même Code, dès lors qu'un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. de X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur de X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Les dispositions de l'article L 122-52 du code du travail prévoient qu'il appartient au salarié concerné d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

inconfortable font suspecter des agissements répétés de nature à dégrader les conditions de travail et à porter atteinte à la dignité de Mme X..., en lien avec l'altération de sa santé ; que la société appelante ne parvient pas entièrement à démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs du harcèlement dénommée, conformément aux dispositions de l'article L122-52 devenu l'article Ll 154-1 du Code du travail qui mettent cette preuve à la charge de l'employeur ; que la SDE n'apporte des justifications que sur le branchement du standard téléphonique qui a été opéré pendant quelques semaines à la demande de Mme X... pour réceptionner les appels internationaux en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux, et sur l'installation dans un bureau collectif en apportant la preuve que Mme X...

'elle ne soit pas embauché à durée indéterminée, ne suffit pas à établir un harcèlement. » ; Qu'en ayant écarté l'existence d'un harcèlement sur de tels constats, la Cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve du harcèlement moral allégué sur Madame X... et ce, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué, en premier lieu, qu'elle a produit un certain nombre d'attestations faisant état du caractère particulièrement vexatoire de l'attitude de Mesdames C... et E... à son encontre ; Qu'à cet égard, Madame X... a excipé d'un témoignage émanant d'une autre de ses collègues à savoir, Madame Ezza Z...

, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. " Attendu que par application de l'article L 122-52 du Code du Travail, il appartient à Monsieur X... d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que la famille X... est associée de la SARL CARONET dont le gérant, Monsieur Guy X...