Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 12

mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 122-52 du même code ajoute que « dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tous harcèlement» ; qu'en.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code.

à la faveur de motifs inopérants, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-52 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ambulances Y.... MOYEN UNIQUE DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société AMBULANCES Y... à lui payer les sommes de 2.

de harcèlement moral ; ALORS QUE D'UNE PART sous l'empire de l'article L. 122-52 du Code du travail relatif au harcèlement moral, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le salarié concerné devait uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse de prouver que ses agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 122-52 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concemé établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

17 janvier 2002, en application des dispositions des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son.

base légale au regard des articles L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral n'est caractérisé que s'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si les actes reprochés à l'employeur avaient eu des conséquences dommageables pour le salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes .

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 122-52 du même Code, dès lors qu'un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame X... soutient qu'elle s'est vu imposer à plusieurs reprises un alourdissement de sa charge de travail .

AUX MOTIFS QUE « Concernant le harcèlement moral : il résulte des articles L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa.

de compromettre son avenir professionnel ; Les dispositions de l'article L 122-52 du code du travail prévoient qu'il appartient au salarié concerné d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. C'est par une exacte appréciation que les.

du harcèlement dénommée, conformément aux dispositions de l'article L122-52 devenu l'article Ll 154-1 du Code du travail qui mettent cette preuve à la charge de l'employeur ; que la SDE n'apporte des justifications que sur le branchement du standard téléphonique qui a été opéré pendant quelques semaines à la demande de Mme X... pour réceptionner les appels internationaux en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux, et sur l'installation dans un bureau collectif en apportant la preuve que Mme X...

et ce, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué, en premier lieu, qu'elle a produit un certain nombre d'attestations faisant état du caractère particulièrement vexatoire de l'attitude de Mesdames C... et E... à son encontre ; Qu'à cet égard, Madame X... a excipé d'un témoignage émanant d'une autre de ses collègues à savoir, Madame Ezza Z...