Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-44.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2007), que M. de X... en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2007), que M. de X... engagé le 3 septembre 2001 par la société Gan prévoyance en qualité de conseiller en prévoyance, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 au 25 décembre 2002, puis à compter du 7 février 2003 sans interruption; qu'il a été licencié le 14 juin 2004 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la maladie prolongée du salarié permet à l'employeur de mettre fin au contrat de travail, il doit néanm…