Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 7

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 (devenu L. 1231-1) du code du travail ; 2) ALORS QUE le courrier par lequel l'employeur adresse à son salarié son dernier bulletin de paie et son attestation ASSEDIC et le prie de venir chercher son solde tous comptes constitue une lettre de rupture du contrat de travail non motivée caractérisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L.

de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant que l'ancien directeur ait par ailleurs pu avoir une attitude hostile à l'égard de la salariés, une telle circonstance n'aurait pu être imputable à l'employeur que si elle avait été le fruit d'une collusion de sa part ou si, alerté sur cette situation, il avait négligé d'y remédier ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'.

médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ; 2°/ que saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, le juge prud'homal doit appréhender les faits qui.

légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail (anciennement L 122-4) ; ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité à l'égard du salarié dès lors qu'il ne s'acquitte pas de l'intégralité du salaire dû ; que la Cour d'appel a relevé que le nouvel employeur était personnellement redevable envers le salarié du paiement des heures supplémentaires effectuées avant le changement d'employeur ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-4 (devenu L. 1231-1) du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats de travail et leurs avenants doivent être exécutés de bonne foi ; que tout en constatant que la Société PENAUILLE POLYSECURITE avait notifié à Monsieur X... une nouvelle période d'essai conformément aux prévisions du contrat de travail initial, et ce en cours d'.

sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 (anciennement L 122-4), L 2261-1, L 2261-2, L 2262-3 (anciennement L 135-1) et L 2254-1 (anciennement L 135-2) du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble ladite convention collective.

à défaut d'énonciation de tout motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du code du travail, devenus L. 1231-1 et L. 1232-6, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle et que la substitution par la CPAM d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité jusqu'alors versée est sans effet sur le contrat de travail .

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 (ancien L.122-4) du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS QU'encore à cet égard, en motivant le choix de la date par le fait que le salarié n'aurait plus été plus présent dans l'entreprise, alors même que le prononcé de la résiliation judiciaire suppose que le salarié soit toujours au service de son employeur, la Cour d'appel a statué par un motif erroné, en violation des articles L.

Madame X... pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1231-1 du code du travail (nouveau) ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... faisait valoir que la rupture de la période d'essai était abusive car motivée uniquement par le litige commercial opposant les parties dans le cadre de la vente du fonds de commerce ; qu'en s'abstenant de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2411-22 du Code du travail.