Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 6

de travail; Qu'en décidant le contraire, la Cour a violé l'article du L.122-4 du code du travail; 3) Alors Que, subsidiairement, à supposer que la modification décidée par l'employeur ait porté sur une condition accessoire du contrat de travail, le refus par le salarié d'une telle modification et son maintien par l'employeur rendait la rupture du contrat imputable à ce dernier; Qu'en décidant le contraire, la Cour a violé l'article du L.122-4.

des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (ancien L. 122-4, L. 122-13 etL. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS surtout QUE Monsieur X...avait fait valoir qu'en ne se présentant pas postérieurement au terme de son contrat de travail à durée déterminée fixé le 25 juillet 2005, il n'avait fait que respecter la contrainte de son employeur qui lui avait indiqué que le terme de son contrat à duré déterminée expirait le 25 juillet.

n'était pas justifié ; qu'en déclarant non applicables les articles L 122-4 à L 122-11, L 122-13 à L 122-14-14 et L 321-1 à L 321-7 du Code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement de salariés engagés par un contrat « nouvelles embauches » et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du Code du travail abrogé par l'article.

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-41 devenu L.1332-3 et L.425-1 devenu L.2421-3 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'employeur qui après que la mise à pied qu'il a prononcé à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement à défaut de faute grave, tire les conséquences de cette annulation .

l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences de cette annulation .

ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en.

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 ancien article L. 122-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une faute de la société Gefco dans la mesure où elle avait bien reçu le 9 janvier la lettre de rétractation de M. X... du 8 janvier, soit avant qu'il ne se présente dans ses locaux le 11 janvier, n'en a pas moins conclu que l'interdiction qui lui avait été faite, dûment constatée par huissier.

et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté de nouveau des manquements de la société Labelle qui n'a pas rempli ses obligations dans leur intégralité et que l'accumulation de ces erreurs s'avérait fautive ; que la cour d'Aix-en-Provence n'a pas caractérisé l'absence de gravité du comportement de la société Labelle ni tiré des faits soumis à son examen les déductions qu'ils impliquaient nécessairement .

des articles L 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail (anciens articles L 122-4 et L 122-14-3) et a violé lesdits textes ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résultait des pièces versées aux débats que les faits survenus le 7 juillet 2006, qui avaient provoqué chez Madame X... un état de choc émotionnel constaté le jour même par le médecin du travail, suivi d'une anxiété persistante, constatée par son médecin traitant et ayant nécessité la prolongation de son arrêt de travail, avaient été reconnus comme accident du travail par la CPAM du VAUCLUSE .

des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés pour la période antérieure au mois de septembre 2001, AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les premiers juges ont fait une juste application de la règle.

à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X... en sollicitant, sans énoncer de nouveaux moyens, la confirmation de ce jugement, s'était approprié.

suffisamment justifié sa décision, au regard des dispositions des articles L.122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article 1109 du code civil ; 2°/ que M. X... précisait, dans ses écritures d'appel, avoir été en arrêt maladie pour dépression du 1er au 16 avril 2004, produisant des documents médicaux relatifs à cette période ; que la lettre de démission de M. X... est datée du 19 avril 2004, soit postérieurement à cette période .