Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 4

sans cause réelle et sérieuse, sans violer ensemble, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte.

violer les articles 1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3. / ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur qui doit mettre son salarié en mesure d'accomplir son contrat de travail et lui payer sa rémunération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait adressé à Mme X...

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le représentant ne peut bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture qu'à condition d'avoir renoncé dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait, le cas échéant, avoir droit ; de sorte qu'en allouant au.

juges doit être confirmée ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'article L. 122-4 du Code du travail dispose que pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ou indemnité, la rupture n'étant soumise à aucune procédure ; par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du même Code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X..., à effet du 15 mai 2006, prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois .

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier la partie du secteur géographique attribué au commercial sous réserve de maintenir une tournée équivalente alors que le contrat de travail n'avait nullement précisé le secteur géographique attribué au salarié sur la région Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

légale au regard de l'article L 1231-1 du Code du Travail (anciennement L 122-4). ET ALORS enfin QUE Madame X... s'était prévalue des circonstances vexatoires ayant accompagné la fin du contrat ; que la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts aux seuls motifs que la rupture était intervenue en période d'essai et que la salariée ne justifiait d'aucun abus de droit de rompre le contrat en période d'essai ; qu'en ne se.

son licenciement immédiat ; que la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du Travail, 455 du Code de Procédure Civile.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de la lettre du 15 février 2007, que M. X... a lui-même daté, contresigné, en y apposant son nom, elle a mentionné que les parties avaient, au cours de l'entretien qui s'était déroulé le jour même, convenu de prolonger la période d'essai dans les termes suivants : «suite à notre.

l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en ajoutant que sa faute grave était établie en tant qu'elle n'avait pas assisté à certaines réunions, n'avait pas établi suffisamment de comptes rendus d'activité et avait réalisé un très faible chiffre d'.