Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 3

de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte de l'article L.122-41 du Code du travail que la mise à pied conservatoire qui entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut prendre lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable ; qu'une telle mesure devient effective à compter du moment où l'employeur manifeste sa volonté de la prononcer .

d'essai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties au contrat de travail ne peut être modifié que par leur consentement mutuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par avenant du 26 novembre 2007, Mme X... et la société GDP Vendôme développement avaient renouvelé la période d'essai à compter du 3 décembre 2007 et pour une durée de trois mois .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-4 ancien devenu L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la période d'essai des personnels d'encadrement fixée à six mois par la convention collective applicable n'est pas de plein droit applicable et doit faire l'objet d'une notification par écrit avant son début ; qu'en opposant au salarié la circonstance que la convention collective.

exprès à celles de l'article L. 1232-2 du code du travail (anciennement L. 122-4) relatives à l'entretien préalable précédant une mesure de licenciement ; qu'il en résulte que, si, en application de ladite convention, l'employeur est tenu de rencontrer le salarié dont il a décidé la mise à retraite dans le respect de ses futurs droits à pension, aucun formalisme ne préside à un tel entretien ; qu'en considérant que l'entretien qui s'est déroulé le.

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'article L. 122-4 ancien, devenu le nouvel article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au litige, oblige de porter à la connaissance du salarié par écrit, au moins quatre mois avant son retour en métropole, les conditions de son affectation, sauf si elles ont été précisées par écrit au moment du départ .

ma demande de règlement de tous les arriérés. En application de l'article L 122-4 du code du travail (non paiement de l'intégralité des salaires, non paiement des heures supplémentaires, réduction du pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires…) je me vois dans l'obligation de déposer ma démission, démission légitime puisque vous n'avez pas daigné répondre sous les 10 jours… De plus, je me vois contraint de saisir les prud'hommes dans les plus brefs délais, pour régler tous les litiges qui restent en suspens.

du contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 122-4. L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il s'avère que quatre salariées de la société CATAIR (CATERING AERIEN) Marseille, Mmes Beata X...

. Sur le non-respect de la procédure de licenciement selon l'article L. 122-4 du Code du travail la procédure de licenciement n'est pas applicable en cas de rupture durant la période d'essai. En l'espèce, l'employeur, en envoyant le dernier jour de la période d'essai une LRAR mettant fin à cette période d'essai, s'est acquitté l'également de ses obligations. Cette demande doit être rejetée ", ALORS QU'en retenant, pour débouter la salariée.

de travail prévoyant une période d'essai, conformément aux articles L. 122-4 du code du travail et 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à la période d'essai. Vous cesserez de faire partie des effectifs de l'établissement à compter du 12 novembre 2005 (…)» ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à ce titre, mademoiselle X...

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que la cour d'appel a relevé d'une part que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il avait accumulé un solde considérable de congés payés, qu'il revenait parfois travailler les fins de semaine ou pendant ses congés, qu'il devait assurer des responsabilités et des astreintes importantes et, d'autre part, que le lien entre la détérioration, réelle et importante, de l'état de santé de M.

se prévaut de la prescription des faits invoqués, en application de l'article L. 122-4 du code du travail, actuellement codifié L 1332-4, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la SAS France Quick réplique en.