Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 2

le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L 122-4 et suivants devenus L 1233-1 et suivants, relatifs à la rupture du contrat à durée déterminée. En effet, la société DCF soutient à tort que depuis le 1er mai 2008, l'article L 782-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que Monsieur Y... et Mme Z... ne peuvent se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle.

non équivoque de ce dernier de démissionner, la cour a violé l'article L. 122-4 du code du travail devenu L. 1237-1 du code du travail. ALORS (subsidairement) ENFIN QUE la démission du salarié doit procéder d'une volonté libre en l'absence de pression de l'employeur ; qu'en considérant que M. X... n'apporte pas la preuve que son consentement a été vicié lorsqu'il a écrit la lettre de démission tout en constatant pourtant que la signature de la lettre de démission du 23 mai 1999, qui est un simple paraphe, ne correspond pas à celle de M.

travail et notamment à l'article 1231-1 du code du travail (ancien article L 122-4) ; que dès lors il y a lieu de retenir que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables aux cogérants mandataires non-salariés ; que Madame Y... a fait conna1tre sa décision de rupture selon courrier du 9 août 2012 en ces termes: « suite à notre entretien de ce jour, je viens par cette lettre confirmer ma décision de démissionner de mon poste de cogérante mandataire, après 12 années de service.

des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en excluant, pour juger.

égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus L.12331-1 et suivants, relatifs à la rupture du contrat à durée indéterminée. Elle a notifié ces.

des articles L. 1231-1 et 1332-2 du code du travail (anciens articles L. 122-4 et L. 122-41 du même code) .

'une ou de l'autre des parties, conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. Le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; que pour dire que l'employeur n'était pas tenu de solliciter l'avis préalable des représentants du personnel, la cour d'appel a.

ordonnant la liquidation judiciaire ; qu'en application de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail, la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas à elle seule rupture des contrats de travail ; que l'article L.641-9 du Code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dispose que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'assemblée générale .

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article L. 122-4 du Code du travail prévoit que l'employeur doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat, se trouvant dans les mairies ou dans les bureaux de l'Inspection du travail ; que cela n'est pas obligatoire lorsqu'il y a des délégués du personnel élus dans l'entreprise .

à titre d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1232-1 du Code du travail la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission.

que le Conseil constate ainsi que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-4 (L. 1234-3) du code du travail, la société Point Form'plus activités sportives n'a pas envoyé à madame Najat X... de courrier recommandé lui notifiant son licenciement ; que le Conseil considère qu'en l'absence de lettre notifiant le licenciement, celui-ci sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le Conseil condamne, en conséquence, la société Point Form'plus activités sportives à verser à madame Najat X...

décision au regard privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le non-paiement du salaire ou d'une partie du salaire malgré des demandes réitérées de régularisation constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur .