Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 34

constatations au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 4°/ que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que, divorcée avec trois.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil ; 3° / que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations envers le salarié et seul l'employeur assume alors les conséquences de la résiliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets soit d'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction non datée est nulle puisqu'il est impossible pour le juge de la situer dans le temps ; qu'en décidant que la transaction litigieuse était valable alors qu'elle n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 5°/ qu'un salarié protégé ne peut renoncer aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en sa faveur .

ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au demeurant, en retenant que la nouvelle affectation de M. Kouyate comportait un changement de qualification, de portée sérieuse s'agissant d'une fonction de.

du contrat de travail, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se voit contraint de rompre son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut en aucun cas être considéré comme ayant donné sa démission ; que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur verse avec retard et partiellement la rémunération .

de la décision d'un salarié de démissionner en violation de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, de nouveau en arrêt de travail, avait, après une simple conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines, anticipé sur les conséquences d'une éventuelle inaptitude partielle jusqu'à conclure à une absence de reclassement, ce dont il résultait qu'elle n'avait.

des deux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision sur la circonstance que son affectation dans ses nouvelles activités n'aurait pas entraîné une modification substantielle de son contrat de travail ; 2 / qu'en tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé .

la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant, en l'absence de toute faute ou "légèreté blâmable" de l'employeur, l'exercice abusif du droit de rompre le contrat de travail en période d'essai de la seule constatation de la suppression de l'emploi du salarié, la cour d'appel, qui a limité, hors toute précision légale, la finalité de la période d'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, a violé derechef le texte susvisé .