Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 35

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit .

d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc du régime des particuliers occupant des employés d'immeubles, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise .

fautifs, commis par l'employeur, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée par ses courriers des 26 juin et 9 juillet 2002, quand il résultait des pièces versées aux débats et reprises par ses conclusions d'appel qu'il avait refusé par deux courriers des 16 avril et 6 mai 2002 les nouvelles conditions de sa rémunération, notamment une baisse de plus de 40 % de la partie de son salaire .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre .

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, pour parvenir à la conclusion que la société Afflelou aurait utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences des salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le recrutement des intéressés avait été annoncé dans la presse au moment de l'introduction de l'entreprise en bourse et que ceux-ci n'avaient pas été remplacés après leur départ .

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en matière contractuelle la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, pour parvenir à la conclusion que la société Afflelou aurait utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences des salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le recrutement des intéressés avait été annoncé dans la presse au moment de l'introduction de l'entreprise en bourse et que ceux-ci n'avaient pas été remplacés après leur départ .

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L.122-4 du code du travail ; 2 / qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, pour parvenir à la conclusion que la société Afflelou aurait utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences des salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le recrutement des intéressés avait été annoncé dans la presse au moment de l'introduction de l'entreprise en bourse et que ceux-ci n'avaient pas été remplacés après leur départ .

la convention collective nationale de l'animation, ainsi que les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle fixe en son article 4.4.1 la durée de la période d'essai allant de un à six mois en fonction de la qualification du salarié qui détermine le groupe auquel il appartient ; qu'il en résulte que ladite convention collective institue une période d'essai obligatoire .

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 122-4 du code du travail, la cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail sans attendre le terme de la procédure introduite par ailleurs devant la juridiction administrative par la société, antérieurement à toute demande de la part de M. X... et portant sur l'autorisation de licenciement du salarié ; Mais attendu que le recours contre la.