Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 33

'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que la période d'essai prévue par le second contrat était expirée puisque la durée d'exécution du premier contrat devait s'imputer sur cette période d'essai de six mois, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui tend à voir.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu, d'une part.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été déclaré le 15 janvier 2001 apte à occuper un poste lui permettant d'accomplir un travail ne nécessitant pas le port de charges lourdes ni l'accomplissement de travaux pénibles et lui ménageant des périodes de travail assis, et qu'après le refus du poste offert par.

du contrat produisait les effets d'une démission a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans le cadre de la rénovation de la convention collective, elle s'était vu attribuer pour les fonctions de garde malade pour lesquelles elle avait été engagée le statut d'agent de soins au coefficient 297 de la convention collective à compter du 1er juillet 2003, emploi relevant de la filière soignante de l'annexe I de la convention collective .

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait eu la possibilité de continuer à travailler, elle avait choisi de ne plus remplir sa prestation de travail ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduisait qu'il y avait eu, de la part de la salariée, prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les.

rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des missions à caractère éducatif, l'employeur lui a proposé des fonctions différentes qui nécessitaient son accord et que l'intéressé a refusées, en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que la lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2003 par laquelle l'employeur avait choisi de mettre fin à l'emploi de la salariée mentionnait expressément : "vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 7 juillet 2003" ; que ce courrier fixait expressément à une date postérieure à l'expiration de la période d'essai la date de fin de contrat ou la date de sortie de la salariée .

sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de retirer à M. X... ses fonctions de chef de service instrumentation, ayant pour cause son comportement fautif, avait un caractère disciplinaire ; qu'il avait été ensuite laissé sans affectation, pendant plus d'un mois, puis s'était vu confier une mission temporaire ne correspondant pas à son niveau hiérarchique .

Mais sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 avril 2004, date des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée .

président de la société demeurant inchangés, viole les articles L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail l'arrêt qui considère que ladite proposition, qui correspondait pourtant à la qualification de M. X..., aurait constitué une modification du contrat de travail, au seul motif que le salarié devait avoir désormais des fonctions essentiellement administratives ou de représentation au lieu de fonctions essentiellement commerciales, et qu'en conséquence le licenciement litigieux n‘était pas justifié .

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, et en tout état de cause, l'article 15 de l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 1er janvier 2002 et signé des deux parties stipulait expressément que «pendant la durée du présent contrat, vous consacrerez entièrement votre temps et votre activité au sein de la société. Vous ne pourrez avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente (…).

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait écrit à son employeur le 3 septembre 2001 pour lui signaler "qu'elle acceptait de mettre entre parenthèse son intention de démissionner...", que les faits de harcèlement moral qu'elle alléguait n'étaient pas étayés, que la.