Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 32

légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un courrier du 25 mai 2004, l'employeur avait fait part au salarié de sa décision de réduire unilatéralement sa rémunération variable pour l'année 2004 en modifiant le seuil de déclenchement de l'intéressement tel qu'il avait été contractuellement prévu, la cour d'appel a pu décider que le contrat de travail du salarié avait été modifié .

des salariés, dans la procédure n° H 06-45.823 : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Riverland nouvelle, la cour d'appel a retenu qu'aucune pièce produite ne permet de caractériser une rupture des contrats de travail et que la liquidation judiciaire de la société Riverland nouvelle n'entraîne pas en elle-même cette rupture des contrats de travail .

selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit jours, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise ; qu'en déclarant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation ((Soc., 3 novembre 2005, pourvoi n° 03-43.345), que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom .

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, le 23 septembre 2000 l'employeur avait adressé une lettre au salarié lui reprochant, sur appel du client du 21 septembre, son attitude sur le chantier Alliance lors de la pose des gaines de ventilations .

et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et d'autre part, d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans portée l'invocation d'une cassation par voie de conséquence ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à.

1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L.122-4 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et qui ont constaté que l'économie générale des relations de travail préalablement définies dans la lettre d'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que le changement de dénomination de son poste de directeur n'aurait été que "formel", mais se serait traduit par une diminution de ses responsabilités, une modification de son lien hiérarchique et de sa classification conventionnelle ; qu'en déduisant la modification du contrat de travail du salarié.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est au terme de son interprétation souveraine de la volonté des parties et hors toute dénaturation alléguée que la cour d'appel a estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l'employeur du licenciement intervenu le 12 novembre 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, que la base de calcul des indemnités proposée par la salariée était erronée, car le taux de 75% du SMIC ne trouvait à s'appliquer que pour la période du 15 mars 2005 au 30 août 2005 et non pour la période antérieure et qu'en outre la demande d'indemnisation ne prenait pas en compte le.