Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 31

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission , remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

d'événements postérieurs à la rupture du contrat, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la réduction, par l'employeur, de la part variable de la rémunération d'un salarié sans son accord constitue une modification unilatérale du contrat de travail, qui justifie la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'un employeur modifie unilatéralement la.

la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 de code civil ; 2°/ que la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail était d'autant moins caractérisée en l'espèce que celui-ci justifiait avoir entrepris les démarches nécessaires au départ à la retraite de Mme X... lorsque les conditions légales ont été remplies neuf années après la remise du certificat de travail litigieux et lui avoir versé de ce chef une indemnité de départ à la retraite .

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel qui, appréciant la qualification de la salariée au regard des fonctions réellement exercées par elle et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail, a.

des transports en commun, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré sans son accord n'est pas fautive, même en présence d'une clause de variabilité d'horaires, si elle est due à l'impossibilité matérielle du salarié de se rendre sur son lieu de travail en l'absence de transport en commun aux nouveaux horaires et d'un véhicule motorisé propre .

sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartient au juge du fond de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur ; que dès lors viole les articles L.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-5 II, il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent à condition qu'un accord collectif le prévoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société D.Gutzwiller à compter du 3 septembre 2003 en qualité de secrétaire technico-commerciale .

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2°/ que, en cas de concours entre une démission et un licenciement, il appartient au juge de se déterminer au regard de la première rupture effective du contrat de travail ; qu'en se prononçant sur le licenciement pour faute grave invoqué par l'employeur aux motifs que la lettre de démission n'avait pas mis fin au contrat de travail.

griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission .

une somme à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .

dans la lettre de prise d'acte de la rupture, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé que les griefs formulés par Mme X... dans sa lettre du 1er avril 2004 n'étaient pas fondés ; qu'elle en a exactement déduit que le contrat était rompu à la date de la démission et que tout licenciement postérieur devait être considéré comme non avenu ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que si la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués justifiaient la rupture, aucune violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être reprochée à l'employeur .