Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 27

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 140-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient, ce qui suppose non.

relationnels avec son supérieur hiérarchique, a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui admet la réalité des problèmes relationnels entre Mme X... et son supérieur hiérarchique, M. Y..., tout en constatant qu'aucun acte dommageable précisément défini n'est imputable à ce dernier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations desquelles il résultait que l'.

base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 5° / que le fait que le salarié ne se soit expliqué sur son refus d'accepter le déplacement fonctionnel qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement n'établit pas l'absence de délai de prévenance ; qu'en prenant acte de ce que M. Y... a expliqué sa position au cours de l'entretien préalable afin de conclure à l'absence de délai de.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. X... et sur les termes de l'article 21 de la convention collective, a relevé que le salarié n'avait ni les connaissances ou les compétences requises, ni l'autonomie et l'initiative suffisantes, le fait qu'il ait implanté plusieurs services techniques ne pouvant à lui seul établir la réalité de son autonomie .

par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise constitue une suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, à supposer qu'en décembre 2003 une partie des fonctions de M. X... ait été attribuée à son supérieur, M. Y..., pour, quelques mois plus tard.

du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date .

la prise d'acte de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 8°/ sur le départ en retraite, que, d'une part, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne l'a donc pas rémunéré à hauteur de sa qualification réelle .

répartition des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-7-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette clause de variabilité de la répartition des horaires de la salariée ne permettait pas à l'employeur d'adopter une répartition uniforme de 36 heures par semaine ; 2°/ qu'en l'absence de clause contraire, les modalités d'organisation du temps de travail et de répartition des.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour analyser la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, compte tenu de l'importance des heures supplémentaires non payées et non déclarées, a gravement manqué à ses obligations contractuelles .

décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à juger « crédible » au regard de témoignages contestés la grille de commissions établie unilatéralement par le salarié, sans justifier, en réfutation des motifs du jugement, du respect des modalités contractuelles concernant l'établissement du droit du salarié à commissions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile .

122-14-4 du code du travail et celles des salariés protégés déposées sur le fondement de l'article L. 122-4 du code du travail relevaient, toutes deux, de la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation .