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Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.387

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Hôtel Régina Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), que Mme X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant lesquels elle travaille au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;

2°/ qu'en affirmant péremptoirement que les contrats mensuels d'extra de Mme X... regroupant les vacations du mois devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au seul motif qu'ils avaient été conclus en violation de la convention collective nationale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait travaillé à compter du 26 avril 2001 jusqu'au mois de juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina suivant vingt-deux contrats d'extra conclus mensuellement et contrats saisonniers, sans que l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs n'ait été justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de son emploi a, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel Régina Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ; que le moyen n'est pas …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    … cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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Conventions citées

  • Convention collective des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant lesquels elle travaille au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que les contrats mensuels d'extra de Mme X... regroupant les vacations du mois devaient être …
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Autres références (2)

Articles cités

  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant …
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Conventions citées

  • Convention collective des hôtels, cafés, restaurantsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant lesquels elle travaille au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que les contrats mensuels d'extra de Mme X... regroupant les vacations du mois devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au seul motif qu'ils avaient été conclus en violation de la convention collective nationale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    poraire de son emploi a, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour li
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    Demandes et arguments
    de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du
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    Demandes et arguments
    à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'e
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    diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas four
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    ses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travai
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du
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Autres thèmes (5)
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    tendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004,
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    'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réc
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    llé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requali
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    Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en
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    ontrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pend
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  • RequalificationMentions dans le texte
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    X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l
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    mnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "
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    st pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelle
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    r le second moyen : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au
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    d moyen : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    le : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en établissant un contrat mensuel indiquant que la salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant lesquels elle travaille au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les di
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    salariée est embauchée pour "les vacations du" suivi des jours du mois pendant lesquels elle travaille au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que les contrats mensuels d'extra de Mme X... regroupant les vacations du mois devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au seul motif qu'ils avaient été conclus en violation de la convention collectiv
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    s ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que les contrats mensuels d'extra de Mme X... regroupant les vacations du mois devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au seul motif qu'ils avaient été conclus en violation de la convention collective nationale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait travaillé à compter du 26 avril 2001 jusqu'au mois de juin 2004 en qualité de femme de ch
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01519
Identifiant source
613726dfcd58014677428d9f
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