Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 23

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société FC2P en qualité de technicien qualifié, chargé de préparer des actions de formation, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1997sur la base d'une durée de travail de vingt heures par semaine .

conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant .

de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la.

QUE dans ces conditions, Monsieur X... ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, selon lequel l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il ne peut non plus invoquer l'article R. 241-51 du même code selon lequel le salarié doit, lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un.

caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2) ALORS QUE les conditions légales de la mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail ; que la mise à la retraite a été notifiée à Monsieur X... le 1er septembre 2003, avec prise d'effet annoncée au 30 novembre 2003, ce qui ne lui permettait pas d'obtenir une retraite à taux plein à cette date .

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en doit de refuser, a en lui imputant la responsabilité de la rupture, violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

de résiliation, avait perduré jusqu'au licenciement, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail. 2° / qu'elle faisait valoir qu'elle avait été soumise à un surmenage physique et intellectuel tel que toute liberté de démissionner était exclue, surmenage qui au demeurant l'avait conduite à être mise en arrêt de travail pendant la durée du préavis ; qu'en n'examinant pas cette argumentation, et en s'en tenant aux motifs.

d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... de l'absence de justification sur la nécessité de l'affecter sur le site de Blagnac, affectation qu'il avait expressément acceptée le 20 février 2002, sans caractériser le moindre abus commis par l'employeur dans la prise de décision de cette affectation, ni dans sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

du 18 août 2004 (arrêt attaqué p. 3 § 4), la Cour d'appel a violé L. 122-4 du Code du travail.

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ET ALORS QU'à supposer même que la dispense d'activité soit admise, c'est à la condition que l'employeur justifie être dans l'impossibilité de fournir du travail au salarié en raison d'une situation contraignante ; que la Cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas commis de manquement en cessant de fournir du travail à Madame X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de psychologue psychanalyste le 1er septembre 1992 par l'Institution de gestion sociale des armées, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur .