Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 22

Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de la région Alsace-Lorraine-statut Cadres III B 180- par la société Cimat Sartec, entreprise de maintenance industrielle ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois .

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 121-1 , L. 122-4 et L. 120-4 du code du travail , ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en se se fondant sur les conclusions d'une étude générale du médecin du travail quand les conclusions portées sur le cas particulier du salarié étaient différentes , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des mêmes articles .

demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, que la bonne foi contractuelle de l'employeur est toujours présumée ; qu'il appartient donc au salarié d'apporter la preuve du détournement de pouvoir ou de l'abus de droit qu'il invoque ou, à tout le moins, de démontrer que la décision de l'employeur de modifier ses conditions de travail a été.

le contrat de travail comme rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations de tiers, même si elles émanent de personnes ayant un lien de subordination avec l'une des parties ; qu'en écartant les attestations produites par l'employeur pour établir que la modification de la période travaillée s'était effectuée à la demande de M.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; 2° / que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge, qui constate qu'un des manquements qui y est dénoncé n'est pas fondé, est tenu d'examiner les autres griefs y figurant afin de déterminer si la rupture doit produire les effets d'un licenciement ou d'une démission .

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le refus par le salarié de répondre aux demandes d'explications de son employeur qu'il a saisi d'accusations de racisme et de harcèlement de la part d'un autre salarié ; qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 2 mars 2005, Mme X...

à conclure au rejet des demandes de son adversaire, a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil.

partant, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de la salariée résultait de sa démission en date du 25 juin 2005 à l'issue de son congé pour création d'entreprise, l'arrêt retient que faute pour l'employeur d'avoir pris l'initiative de licencier la salariée, il n'y a lieu que d'examiner les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la note du 5 janvier 2005 visait une modification de l'organisation centrale achats du groupe Nutrixo et répartissait la responsabilité du périmètre " achats métier meunerie " entre M. Y... et M. Z... ; qu'aucune mention n'indiquait que M. X..., directeur technique de la société Inter-Farine, se voyait corrélativement supprimer la responsabilité des achats au sein de cette société .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 février 2003 par la société Asi, agence immobilière, en qualité de négociatrice ; que par lettre recommandée du 13 février 2005, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à l'employeur plusieurs manquements à ses obligations .

rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse ne saurait être requalifiée en licenciement imputable à l'employeur, la décision du salarié qui, remplissant les conditions de la mise en retraite, décide de prendre sa retraite à 60 ans, tout en continuant à exploiter la même clientèle à titre libéral après la rupture du contrat, et qui n'envisage d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur que plus de trois ans après cette rupture .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .