Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 21

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 122-4 du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant .

de ses propres constatations, et, partant, a violé les articles L.121-1, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. ALORS au demeurant QUE la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, suppose une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que le fait pour un salarié de ne pas contester son ancienneté pendant l'exécution de son contrat de travail n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits sur ce point ultérieurement .

le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-14, alinéa 1, phrases 1 et 2, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations ; qu'en se bornant à cette affirmation, sans rechercher si le salarié, dont le courrier du 1er décembre.

libertés fondamentales, ensemble l'article 2, 1134 et 1165 du code civil, L. 122-4, L. 131-1 et L. 133-8 du code du travail, 19 de la convention collective des banques et 9-2 de la convention collective de la Caisse fédérale de Crédit mutuel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective.

légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-4-3 et L. 321-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que constitue une modification du contrat de travail l'affectation du salarié dans un nouveau secteur géographique ; qu'en se bornant, d'une part, à relever l'existence des distances séparant l'ancien lieu de travail du nouveau lieu de travail affecté à la salariée, d'autre part, à.

de train qui lui étaient reprochés, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail.

sans formalisme mettre fin à cette période » ; que « le fait que l'article L. 122-4 du Code du travail édicte que les règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile, on fasse intervenir la notion d'abus de droit pour sanctionner l'intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur auteur de la rupture » .

à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1, du code du travail ; Attendu que pour retenir la nullité de la transaction du 4 novembre 2004 et du licenciement, l'arrêt relève que la transaction réglant les conséquences financières de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que lorsque le salarié n'est plus sous l'autorité de l'employeur et que compte tenu du préavis de quatre mois.

d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, ensemble les articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse ; qu'un nouveau contrat d'apprentissage, d'une durée de deux ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a mis fin aux relations contractuelles .