Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 20

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'à cet égard, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'il s'accompagne d'une diminution des responsabilités, le changement de supérieur hiérarchique constitue une modification du contrat de travail du salarié, qui ne peut pas lui être imposée dans son accord .

de travail sans toutefois l'imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, qu'après avoir pris connaissance du refus par la salariée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient, ce qui supose non seulement qu'ils soient établis mais encore qu'ils soient suffisamment graves pour fonder une rupture aux torts de l'employeur .

au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi.

en qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 6° / qu'en l'absence de convention contraire, lorsque les conditions du cumul entre mandat social et contrat de travail ne sont pas remplies, le contrat de travail de l'intéressé est suspendu pendant le temps où il est mandataire, pour retrouver ses effets lorsque le mandat prend fin ; qu'en l'espèce, il produisait de nombreux documents.

étaient fondées ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié démissionnaire qui entend finalement imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas apporter la preuve que le désaccord dont faisait état la lettre de démission trouvait sa source dans une demande d'augmentation de salaires ou de reversement d'honoraires de M.

aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait droit à la demande de la salariée qui portait sur des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas jugé que le licenciement prononcé par la société Global change faisait obstacle aux demandes de.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus réitéré de travailler le samedi, ce qui constituait le motif matériellement vérifiable exigé par la loi ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que ce grief était établi, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

aux vendeuses, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si depuis la conclusion du contrat de travail, des tâches d'encaissement lui avaient été confiées antérieurement au mois de juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3°/ que le fait, pour l'employeur qui assigne une tâche nouvelle à un salarié d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir examiné les éléments établissant les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et notamment les attestations de témoins versées aux débats, la cour d'appel a retenu que l'enquête pénale ayant abouti au classement sans suite de la plainte de la salariée pour.

mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de.