Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 142

Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur, qui dénonce un engagement à l'essai à l'issue de la période probatoire, n'a pas à s'expliquer sur les motifs de sa décision, ni à justifier d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'un accord entre la société Suren et la société Moreteau tailleur, auquel elle avait adhéré, Mme X... avait été reprise par la seconde société aux mêmes conditions que précédemment, la cour d'appel a ainsi fait ressortir une application volontaire des dispositions de l'article L.

alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait valablement imputer la rupture à l'employeur tout en constatant que la salariée ne s'était représentée au travail que le 25 avril 1988 alors que le congé parental expirait le 13 avril et que faute de s'être expliquée sur le caractère injustifié de cette absence de dix jours susceptible de valoir démission, elle a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 91-42.847 et E 91-44.597 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X...

; qu'en interprétant la clause relative à la modification du secteur comme subordonnant cette faculté à l'indemnisation du préjudice subi, et en décidant que la modification substantielle était établie par la perte de commissions, sans examiner la portée de la clause relative à la rémunération et sans rechercher si son interprétation n'était pas incompatible avec cette autre clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un reclassement, accordé un délai pour accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X... avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ont été violés ; alors qu'en deuxième lieu, à supposer qu'il y ait eu, de la part de Mme X..., volonté de rompre le contrat de travail, l'intention de la salariée était d'obtenir un licenciement négocié, soit une rupture avec indemnités ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, que Mme X...

, que l'existence d'un licenciement ne peut pas se déduire de la seule absence de démission expresse du salarié, que faute de rechercher et de constater que l'employeur aurait entendu mettre fin au contrat, et que la rupture lui fût d'une manière quelconque imputable, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L.

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, travaillé pendant la période du 25 au 31 décembre, il n'a pas été constaté que la convention prévoyant la suspension de la période d'essai pendant cette période qui correspondait à la période normale des congés, supposait l'absence de travail de la part de M. X..., d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 751-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il n'a pas davantage été constaté que l'employeur et le salarié auraient, d'un commun accord reconsidéré la convention initiale pour convenir que la période du 25 au 31 décembre devait être comprise dans la période d'essai ; qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L.

du non-respect par la société Europe computer system, de la procédure de licenciement, laquelle ne pouvait par hypothèse, avoir eu lieu, cette société ayant invité la société Data Leasing à procéder au licenciement de Mme Y... pour faute grave, estimant n'être pas l'employeur de cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

de chômage, ne suffit pas à établir, dans les relations de l'employeur et du salarié, la réalité du licenciement ; qu'en se fondant ainsi sur les indications portées sur l'attestation ASSEDIC pour décider que le salarié avait été licencié la cour d'appel, qui ce faisant n'a pas justifié légalement sa décision, viole les dispositions combinées des articles L.