Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 19

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; 2° / que l'article 22 du règlement intérieur de la société dispose que « pour éviter de perturber l'organisation de l'établissement, tout salarié empêché de se présenter au travail doit immédiatement sauf en cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir la direction de l'établissement en précisant la cause de son absence et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-51 devenu L. 1152-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat .

la cour d'appel a méconnu l'étendu de ses pouvoirs au regard des articles L. 122-49, L. 122-51, et L. 422-1-1 du code du travail ainsi que de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que si, par application de l'article L.

depuis la loi numéro 2002-73 du 17 janvier 2002, en application des dispositions des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de.

la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral n'est caractérisé que s'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si les actes reprochés à l'employeur avaient eu des conséquences dommageables pour le salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes .

son emploi au sein de l'AIHROP ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1er, du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 122-52 du même Code.

dénoncés soient des agissements au sens des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, constitutifs d'un harcèlement moral ; ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

moral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inaptitude étant la conséquence directe de ceux-ci, a exactement décidé que le licenciement de ce salarié, victime de harcèlement, pour une inaptitude dont l'employeur ne pouvait se prévaloir, était nul .

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, et de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, sans fournir aucune explication ni lui adresser aucun reproche, le supérieur hiérarchique de Mme X... avait manifesté à son égard un comportement empreint d'agressivité traduisant sa volonté de restreindre ses fonctions au sein de l'entreprise, et que la salariée avait été soignée pour dépression .

le moyen : 1°/ que le harcèlement moral, tel que défini à l'article L. 122-49 du code du travail, suppose l'existence d'agissements répétés ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une décision unique défavorable au salarié, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ne produit ses effets de façon répétitive que du seul fait que le contrat de travail est un contrat à exécution successive ; qu'en l'espèce, où Mme X... ne tenait de.

AUX MOTIFS QUE « Concernant le harcèlement moral : il résulte des articles L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'.

du travail ; Attendu cependant que, si les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas applicables à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, le salarié qui dans l'exécution de son travail subit des agissements vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique a droit à l'indemnisation du préjudice qui en résulte ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que Mme X...