Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 19

l'article 22 du règlement intérieur, le salarié avait non seulement fait parvenir les avis de prolongation de son arrêt de travail visés par lesdits courriers dans les trois jours de ceux-ci, mais également prévenu son employeur de ces prolongations dès qu'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 devenu L.

217-3-1 du code de la sécurité sociale, et où elle ne dispose à son égard que d'un pouvoir disciplinaire très limité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'absence de pouvoir de la CPAM de Montpellier à l'égard de son directeur ne l'exonérait pas, ainsi qu'il était soutenu, de l'obligation de sécurité de résultat retenue par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-51 devenu L.

Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

1°/ que l'exercice normal du pouvoir de direction ne constitue pas un harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever l'interdiction faite au salarié de participer à certaines réunions et d'aller dans d'autres services, interdiction qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans constater l'existence d'un élément d'abus permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L.

B..., Docteur en psychologie et psychanalyste ayant pour mission de rechercher si l'état de santé actuel ou passé de Madame X... présente les caractéristiques du tableau clinique spécifique lié à une situation de harcèlement subi dans un contexte professionnel et contemporain de son emploi au sein de l'AIHROP ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1er, du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée des demandes qu'elle avait formées au titre du harcèlement moral et de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si la salariée rapporte la preuve d'écarts de langage de son supérieur hiérarchique, elle n'établit pas que les faits dénoncés soient des agissements au sens des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, constitutifs d'un harcèlement moral ; ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

avait reçu des ordres et des critiques d'une salariée qui se serait comportée comme sa supérieure et lui aurait lancé des quolibets d'une part, avait été destinataire de courriers « insistants » de son employeur les 27 et 28 septembre 2001 d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X...

entendus le 27 juillet 2000 par Mme X..., d'autre part une prétendue rétrogradation de la salariée le 20 septembre 2000 ; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait que la salariée avait plusieurs fois dénoncé ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, et de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, sans fournir aucune explication ni lui adresser aucun reproche, le supérieur hiérarchique de Mme X...

semaine, effectuait un travail à temps partiel, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral, tel que défini à l'article L. 122-49 du code du travail, suppose l'existence d'agissements répétés ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une décision unique défavorable au salarié, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ne produit ses effets de façon répétitive que du seul fait que le contrat de travail est un contrat à exécution successive ; qu'en l'espèce, où Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. de X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur de X...

par des agissements répétés, manifesté sa volonté de détruire la personnalité de la salariée, de rendre ses conditions de travail difficiles ou de nuire à son état de santé et, d'autre part, que les avertissements adressés en 2000 étaient justifiés par des manquements dans l'exécution du travail ; Attendu cependant que, si les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas applicables à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, le salarié qui dans l'exécution de son travail subit des agissements vexatoires de la part de son supérieur hiérarchique a droit à l'indemnisation du préjudice qui en résulte ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que Mme X...