Article L. 122-46 : texte et décisions associées – page 3

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté, sans dénaturation, que la salariée avait tenu des propos désobligeants et porté atteinte à l'image de la banque le 21 juin 2004 ; qu'elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

L 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L 122-45 et L 122-46 du Code du travail QUE de même, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de faits de harcèlement ou les avoir relatés ; qu'en disant que le licenciement pouvait être justifié par un tel témoignage auprès de l'administration du travail, la Cour d'appel a violé l'article L 122-45 du Code du travail QU'au demeurant lorsque le salarié déplore des.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-46 et suivants du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-46 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, faute de rechercher la véritable cause du licenciement et vérifier si celui-ci n'avait pas en réalité un seul caractère.

'article L. 122-52 du code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L. 122-49 en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive CE/2000/78 du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les attestations régulièrement versées aux débats et soumises à son examen ; que si Mme Z... prétendait que M. Y... avait fait circuler une lettre-type afin que ses collègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignage contre Mme X..., l'employeur contestait formellement cette.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-46 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Acomis le 5 novembre 2001 en qualité de chef de projet, a été envoyée en mission pour travailler au sein de la société Aventis Pharma ; que, courant 2003, Mme X... s'est portée candidate à une intégration dans la société Aventis Pharma ; que le 23 septembre 2003, un salarié de.

légale au regard des articles L. 122-6 L.122-8 L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-46 du code du travail ; 4 / que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant le salarié, par infirmation du jugement.

à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce.

qu'en décidant du contraire, la cour d appel a violé les articles L. 122-46, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour dappel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'une différence de traitement, a, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche du moyen, qui sont surabondants, exactement décidé qu'en application des dispositions combinées.

diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-46 du code du travail, qui vise à lutter contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les salariés dans l'entreprise, ne dispense pas le salarié qui affirme avoir été victime de tels agissements d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'il invoque au soutien de ses allégations ; qu'en l'espèce, alors que l'enquête diligentée par l'employeur n'avait pas permis de confirmer les allégations de Mme X...