Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 12

Or, force est tout d'abord de relever que la décision du conseil d'État invoqué par les premiers juges, du 19 mai 2006, se borne à affirmer que « la possibilité ouverte à la SNCF par les dispositions litigieuses de mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables, définies par le règlement des retraites, ne constitue pas une discrimination interdite au regard de l'article L.122-45 du code du travail, (actuellement L.1133-1 du code du travail) La SNCF plaide à tort que la cour est tenue par la jurisprudence du Conseil d'État et devrait en déduire la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes.

; que ses objectifs lui sont clairement définis, avec une prime correspondant à 10 % du salaire annuel ; qu'une réponse par lettre, même maladroite, ne saurait à elle seule, être constitutive d'une discrimination ; que l'ensemble des éléments produits par les parties et analysés en détails par le Conseil ne peuvent être retenus comme constitutifs de faits objectifs de discrimination tels que définis par l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'il convient donc de débouter Monsieur X...

Le préjudice de Monsieur X... résultant de cette discrimination syndicale a été justement évalué en considération des éléments de la cause. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il n'a pas fixé d'astreinte ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la discrimination : Il convient de rappeler que les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination et en particulier celle liée à l'activité syndicale du salarié. En la cause, il est établi que Monsieur X... depuis son embauche en 1981 a bénéficié jusqu'en 1984 d'évolution de poste et d'augmentation de coefficient. Il est avéré que depuis cette date, plus exactement en 1998 que Monsieur X... est devenu salarié protégé. Monsieur X...

; qu'en se bornant à exclure la rupture d'égalité de traitement pour exclure la discrimination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Monsieur Jacques X... n'avait pas été confronté à un blocage de l'évolution de son salaire à compter de et en raison de son engagement syndical, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail. ET ALORS QUE la rupture d'égalité doit être examinée au regard de l'identité de situations des salariés au niveau de l'entreprise et non pas site par site ; qu'en retenant que le poste occupé par Monsieur Jacques X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1997 par la société Axione en qualité d'enseignant, M. X... a travaillé à temps complet à partir de juillet 2000 ; que le médecin du travail ayant, par avis du 4 novembre 2004, préconisé un aménagement de ses horaires de travail, le salarié a, postérieurement à son refus de la réduction des horaires alors proposée par l'employeur, été licencié le 3 mars 2005 pour faute grave reposant sur dix griefs distincts ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1981 au niveau V, échelon III, coefficient 365, était au jour de l'arrêt, soit 28 ans plus tard, toujours classée au niveau V, échelon III, coefficient 365 ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X...

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire.

et condamné l'employeur à lui payer une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail ; que Monsieur X... sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef ; qu'aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; que les demandes à ce titre seront rejetées ; ALORS QU'il résulte de l'article L.122-45 alinéa 4 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 et suivants du nouveau code du travail) doit seulement…

1°/ que l'absence de toute évolution dans les fonctions confiées à un salarié délégué du personnel et l'absence consécutive d'évolution dans la grille de classification sur une période de 17 années constituent des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en écartant la discrimination sans exiger de l'employeur qu'il justifie d'éléments objectifs expliquant ce blocage de toute évolution de carrière, la cour d'appel a violé l'article L.122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination le maintien du salarié dans une qualification inférieure à celle résultant des fonctions exercées ; qu'en se bornant à reprocher à M. X...

de l'inspection du travail, était intervenu après l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a ainsi privé la salariée d'un avantage contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi en raison de sa seule activité syndicale ; qu'en faisant application d'une condition discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, anciennement L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de la salariée qu'elle a soutenu ce moyen devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention

; que la société OI MANUFACTURING France considère qu'en vertu de l'article 7 de l'avenant de la convention collective, les salariés licenciés pour inaptitude du fait de leur invalidité sont exclus du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le salarié conteste l'application de l'article 7 au premier motif que celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L.