Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 12

d'aucun danger immédiat ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-45 (recod. L. 1132-1 et L. 1132-4) du code du travail le licenciement prononcé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est nul, sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher si l'employeur a rempli loyalement son obligation de reclassement ; que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit d'une part aux.

1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des mesures différentes fondées sur le seul âge des salariés, sans aucune appréciation de leur situation réelle au regard du marché du travail ; que Mme X... avait fait valoir que si l'objet des indemnités du plan de sauvegarde de l'emploi était réellement de compenser les.

regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir juger que son coefficient d'emploi devait être fixé à hauteur de 405 points de qualification, obtenir la condamnation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse à remettre à Mme X... des bulletins de paie modifiés portant mention.

qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 1) et L. 1134-1 (anciennement article L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour Monsieur X... d'avoir été sanctionné, une fois en douze ans de relations de travail, pour ne pas avoir effectué une tâche qui lui avait été confiée, ne saurait pas davantage expliquer, ni moins encore justifier le retard pris par celui-ci dans sa carrière .

pas dans le cadre d'un licenciement annulé sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail pour discrimination, motif retenu par le juge administratif de l'annulation ; ainsi, le contrat de travail de Daniel C... n'est toujours par rompu et son droit à réintégration subsiste jusqu'à ce que le cessionnaire, par hypothèse, décide de prononcer la rupture puisque l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail et le droit positif en font le seul débiteur de cette initiative comme il l'est du salaire maintenu .

de faits objectifs de discrimination tels que définis par l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'il convient donc de débouter Monsieur X... des demandes faites à ce titre ALORS QUE lorsque le salarié invoque une discrimination en raison de l'âge, il appartient au salarié concerné, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

QUE : « Sur la discrimination : Il convient de rappeler que les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination et en particulier celle liée à l'activité syndicale du salarié. En la cause, il est établi que Monsieur X... depuis son embauche en 1981 a bénéficié jusqu'en 1984 d'évolution de poste et d'augmentation de coefficient. Il est avéré que depuis cette date, plus exactement en 1998 que Monsieur X... est devenu salarié protégé.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail. ET ALORS QUE la rupture d'égalité doit être examinée au regard de l'identité de situations des salariés au niveau de l'entreprise et non pas site par site ; qu'en retenant que le poste occupé par Monsieur Jacques X...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1997 par la société Axione en qualité d'enseignant, M. X... a travaillé à temps complet à partir de juillet 2000 ; que le médecin du travail ayant, par avis du 4 novembre 2004, préconisé un aménagement de ses horaires de travail, le salarié a.

l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X... soutenait que la majorité des techniciens classés au niveau V, échelon III bénéficiaient d'une évolution de leur coefficient après, au plus, douze années ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions de l'article L. 1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail prévoient que, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination interdite par la loi, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, qu'en outre, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments.