Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 13

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reprochait à son employeur d'avoir, par sa mutation, pris à son encontre une sanction déguisée en évitant de sanctionner les adhérents du syndicat UTG en conflit avec lui, et d'avoir ainsi privilégié ses subordonnés membres du syndicat UTG majoritaire, qualifiant cette mesure de discriminatoire ; que cependant, conformément à l'article L.

alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence ne constitue pas une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille et n'est donc pas nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 devenu L.

de l'orientation syndicale de la salariée licenciée " ; qu'en se fondant ainsi sur le présupposé que la direction de l'entreprise avait nécessairement réagi à la " campagne " de la CGT en cherchant à identifier les salariés de l'entreprise qui y participaient, la cour d'appel s'est prononcée par des considérations inopérantes et a violé l'article L. 1134-1 L. 122-45, alinéa 4 ancien du code du travail ; 3° / que la cour d'appel d'Agen, avait, par arrêt du 26 juillet 2006, estimé que " n'établit pas la connaissance par l'employeur des activités syndicales de Mme X... le fait que celle-ci ait distribué des tracts le 28 octobre 2005 sur le parking du magasin-quand bien même les éléments de preuve réunis sont suffisants à établir que M.

que soit établie au préalable l'identité de la situation des salariés qui invoquent une telle inégalité, avec celle des salariés auxquels ils prétendent se comparer ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté préalablement que les salariés travaillant de jour et ceux travaillant de nuit étaient dans une situation identique, a violé les articles L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail (devenus L. 3221-2 à L. 3221-5, L. 1132-1 et L.

Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure

; que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour du licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé concrètement, au jour du licenciement, l'existence de perturbations occasionnées par l'absence de la salariée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement L.

; que le salarié, licencié le 28 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Ott imprimeur a été mise en liquidatin judiciaire avec Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée dans les conditions de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R.

selon contrat à durée indéterminée pour le remplacer, l'a licencié le 6 octobre 2004 ; que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale, étant décédé en cours de procédure, ses ayants droits sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer aux ayants droits diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 122-45, devenu L.

; que toutefois de cette somme doivent être déduits les revenus d'activité ou de remplacement perçus par le demandeur durant cette période ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la constitution du 4 octobre 1958 que la liberté syndicale est un principe de valeur constitutionnelle ; que selon l'article L 122-45, devenu L1132-1 à L1132-4 du code du travail, l'exercice de la liberté syndicale ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, tout licenciement prononcé en violation de ce principe étant nul de plein droit ; que le salarié, dont le licenciement a été annulé du fait de la violation d'un principe à valeur constitutionnelle, en raison de la prise en considération par l'employeur de son activité…

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie.

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève, que les salariés grévistes, a condamné l'employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts

du fond qui ont alloué à ce titre à Mme C... une indemnité de 45 000 € ne pouvaient, sans créer un cumul de réparation, ordonner à Ugitech de verser un salaire rétroactif correspondant à la classification 240 niveau III à compter du 1er novembre 2002 ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1132-1, L.2141-5 L.121-1, L.122-45 et L.412-2 anciens du code du travail ; 4°/ qu'en attribuant à M. Z...