Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2010

Numéro d'affaire

09-40.203

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 20 juillet 1987 par les établissements J. & J. Desjonquères en qualité de preneur d'ordre puis de VRP ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société France boissons Haute-Normandie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Entrepôts réunis du Val-de-Marne – Robert frères ; que le 1er janvier 2001, le salarié est devenu responsable commercial en charge des secteurs de Dieppe, Neuchâtel-en-Bray, la vallée de l'Hyères et Le Tréport ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2003, l'employeur, qui avait engagé le 2 février 2004 M. Y... selon contrat à durée indéterminée pour le remplacer, l'a licencié le 6 octobre 2004 ; que le salarié, qui avait saisi la juridiction p…