Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 8

aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception de prescription : l'article L. 122-44 du Code du Travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Madame X... assure que la Société ALKOPHARM avait remis en cause les résultats de l'analyse auxquels avaient procédé les sociétés BERKEM et FRILAB par mail du 23 septembre 2005 .

En outre, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail (ancien article L. 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a en eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2006 énonce au soutien de l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme X...

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2°/ que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 2° / qu'en cas de refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause.

L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-44) ; 2° / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement revêtait un caractère disciplinaire et si les faits invoqués par l'employeur étaient ou non couverts par la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L.

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 1332-4 (ex article L. 122-44) du Code du travail, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 32 à 34) qu'à les supposer fautifs, les faits invoqués par la lettre de licenciement, dont notamment celui tiré du caractère erroné du budget 2003, étaient tous prescrits par application dudit article .

a droit à une indemnité de préavis ; ALORS QUE, si l'article L1332-4 (anciennement L 122-44) du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, c'est à la condition que ce dernier comportement revêt un caractère fautif ; que la Cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement comprenait deux griefs qui étaient prescrits et que le troisième.

ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-44 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai et que la lettre de licenciement invoquant l'absence de reportings malgré.

lettre de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du Travail, les faits établis à l'appui de la faute alléguée ne doivent pas être antérieurs de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sauf connaissance tardive par l'employeur de ces faits ; que seule l'existence de faits commis dans cette période permet en outre l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, ainsi reproduits dans la période .

en cause réelle et sérieuse. ALORS QU'aux termes de l'article L.122-44 alinéa 1er (devenu L.1332-4) du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur ne peut pas justifier un licenciement par des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires .

la procédure apparaît régulière, rapportée aux exigences des articles L 122-44 et L 122-41 du Code du travail ; que paradoxalement, il est reproché à Monsieur Y... d'avoir à la fois * vaqué à des occupations personnelles et sabordé le projet d'un client (affaire X...), dans un contexte professionnel * utilisé son statut de collaborateur B. P. V. F. (Affaire E...) dans un domaine privé ; Le lotissement du « Bois de l'Aumône » : Monsieur et Madame.

a désignée sous le vocable de "pitbull", la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4, du code du travail.