Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.514

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.514

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que M. X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que M. X..., engagé à compter du 22 juillet 1996 par la société Prowell, promu cadre le 1er novembre 1999, responsable de production et de maintenance et titulaire le 1er octobre 2000 d'une délégation générale de pouvoirs, en arrêt maladie du 23 mai au 4 juillet 2005, a été convoqué à un entretien préalable le 27 juin pour le 7 juillet et licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est reproché au salarié d'avoir commis une faute grave, l'employeur doit engager la procédure de licenciement disciplinaire, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un délai restreint à compter de la connaissance des fautes reprochées…