Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 20

moyen résultant de la décision attaquée : Vu les articles L.122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 2001 par la société Stramigioli en qualité de directeur des travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si l'ensemble.

pouvaient fonder celui-ci que ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que faute d'avoir défini ce qu'était la politique de l'entreprise, soit par instructions ou directives données au salarié, soit par avertissements ou remarques qui lui auraient été faits, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces comportements du salarié étaient en opposition systématique avec une telle politique, que, de ce chef, elle n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui.

pas prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis doit être sanctionnée immédiatement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait que l'employeur avait au moins eu connaissance des faits reprochés à M. X... lors d'un audit de contrôle des 24 et 25 octobre 2001, et constatait que M.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié par des fautes graves, l'arrêt attaqué retient que le motif de licenciement tenant en des fautes commises dans la recherche des annonces à faire paraître dans le journal municipal a été découvert à raison de réclamations reçues par Mme X... et doit être tenu comme réel au vu des explications et des pièces produites par l'employeur .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par le Cabinet Amyot, devenu la société Amyot exco région Nord, le 2 novembre 1992, a été licencié le 15 décembre 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour dappel retient, s'agissant du premier grief tiré de l'absence à une formation.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour écarter le moyen de la salariée qui soutenait que les faits relatifs à l'ouverture de deux faux dossiers sinistres étaient prescrits et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que rien ne permet de penser que la découverte de ces faits ait été antérieure à mars 1999 .

de la violation des articles 9 du règlement intérieur de la société CAIC, L. 122-44 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas couverts par la prescription ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le salarié ait invoqué devant les juges d'appel les dispositions de l'article 9 du règlement intérieur de l'entreprise, qui réduiraient à un mois la durée du délai de la prescription de l'action disciplinaire de l'employeur .

collectives entre la SNCF et son personnel (le statut), ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, pour débouter M.

attaqué prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail faute de s'expliquer sur les attestations de Mlles Z..., A..., B..., C..., D... et de M. E..., qui relataient le harcèlement permanent et quotidien dont ils avaient été eux-mêmes victimes ; Mais attendu que, répondant aux conclusions sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse tenant au dépassement de la limite de l'en-cours client de la société Leader Clim, tout en constatant que le salarié avait, de l'aveu même de son employeur, "cru agir au seul bénéfice de la société", et en "toute bonne foi" et que, de surcroît, les.